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Substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 162‑30‑2 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES fonctionne via des sanctions ou des i...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux alertes de différents syndicats et collectifs : « maternels en colère », la Sap CGT, FO-FGTA. Ils demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer les différentes disponibilités d’accueil sur le site de la CAF, afin d’optimiser l’accueil qu’il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déjà l’an dernier, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement baissait en-dessous de l’inflation : l’ensemble des retraites, le minimum contributif et le minimum de réversion, l’ensemble des prestations familiales, les prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la majoration pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir 1,3 % . Il est fondamental que soit réindexées les pensions de retraite sur l’inflatio...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, à laquelle nous souhaitons vivement nous opposer.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 73,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 94,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A...(le reste sans changement). » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement su...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « manutention », insérer les mots : « par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : «aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; «ab) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «abis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés les mots : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Leabis du 2° du I du présent article s’appliqu...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l’offre de soins au sein de chaque région. Cet arrêté est pris ap...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ibis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑26 du code de la sécurité sociale, les mots : « , ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 174‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162‑22‑8, », est insérée la référence : « L. 162‑22‑8‑2, » ; « 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est insér...

I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots : « de dispositifs » les mots : « d’un dispositif conforme à sa prescription et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de leurs » le mot : « des » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par le mot : « associées ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 15, après le mot : « informent », insérer les mots : « les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et ». Exposé sommaire : En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui met en place, pour l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), une démarche active ...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en fonction de la classe thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des durées par catégorie de clas...

I – Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « 1° Après le mot : « santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4. » ; « 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutique majeur m...