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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « notamment » le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur cette expérimentation qui permettra à des malades qui ne peuvent plus être soulagés par antalgiques d’avoir recours à un cannabis thérapeutique, aussi appelé cannabis médical...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dire que les contraceptifs seront remboursés pour les mineurs de moins 15 ans reviendrait à normaliser une situation qui ne l’est pas. A cet âge-là, les mineurs sont à peine sortie de l’âge de l’enfance et ne sont pas encore entrés dans l’âge adulte. En 2018, de nombreux débats ont entouré l’adoption d...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Vouloir prévoir un stock de sécurité pour les médicaments est une bonne chose. Par mesure de sécurité, il convient que ce stock de sécurité puisse approvisionner les malades pendant six mois et non pendant quatre mois, comme cela est actu...

À l’alinéa 12, après le mot : « médicamenteuse », insérer les mots : « au moins équivalentes en efficacité et obéissant aux critères de contrôle des produits de santé de la France, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que l’importation de médicaments, pour pallier une éventuelle rupture de stock, ne porte pas atteinte à la santé...

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant ». Exposé sommaire : On ne comprend pas très bien ici le sens de l’expression « projet pour l’enfant » ni même en quoi le traitement d’une maladie aurait un lien avec ledit projet. Cette expression est superflue et n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique en cours d’examen prévoit l’accès à l’Aide Médicale à la Procréation à des personnes ne souffrant pas d’infertilité relevant d’une indication médicale : femmes seules, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’on peut comprendre que l’obtention d’un certificat médical de non contre-indication de la pratique du sport est une lourdeur administrative, il n’en reste pas moins qu’elle est utile car c’est parfois au détour d’un contrôle de routine qu’une pathologie est identifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif est inopérant en ce que : - La mesure a en premier lieu pour objet de subordonner l’agrément à l’acceptation par les assistants maternels à la publicité de leurs identités et de leurs coordonnées via le site mon-enfant.fr. Or, 76 % des professionnels en activité y ont été référencés et s...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 4 000 € ». Exposé sommaire : Les retraités qui touchent une pension de retraite de 2 000 euros ne sont pas des retraités « aisés ». Il convient donc que les pensions de retraite comprises entre 2000 et 4 000 euros soient indexées sur l’inflation. Ce choix de 4 000 € semble en...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du même code. » Exposé sommaire : Si la revalorisation de l’AAH sera de plus de 900 euros pour une personne seule, soit 100 € de plus par mois qu’en 2017 », comme l’a affirmé le Gouvernement, cela ne doit pas excl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est l’ensemble des retraités qui devraient voir leur pension de retraite indexée sur l’inflation et non seulement une partie d’entre eux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement le périmètre des pesticides éligibles en retenant, par coordination, la définition qui en est faite aux table...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en charge l’ensemble des travailleurs de la terre, victimes d’exposition aux produits phytopharmaceutiques, non concernés par les précédentes catégories. Qu’il s’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° du I entre en vigueur au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96‑1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes. Puis la loi n° ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en charge l’ensemble des travailleurs de la terre, victimes d’exposition aux produits phytopharmaceutiques, non concernés par les précédentes catégories. Qu’il s’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le caractère intégral de l’indemnisation. Le 1er février 2018, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition de loi relat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à l’une recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agric...

À l’alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « du » insérer les mots : « deuxième alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir qu’une commission médicale indépendante statue sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytosanitaires et la survenue de la pathologie. Tel que...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « , le secret industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel a été introduit dans la proposition de loi des parlementaires socialistes et apparentés ayant inspiré le dispositif de l’article 46. Il a pour but d’autoriser les membres de la commiss...