Recherche d'amendements

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39. Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les épaves de bateaux aux actuels véhicules stockés sur la voie publique, le domaine public communal ou sur une propriété privée qui représentent une menace pour les personnes, ...

La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un un article L. 541‑21‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑21‑5. – Dans le cas d’une catastrophe environnementale, l’armateur, ou, en son absence, le propriétaire de l’épave, peut faire l’objet d’une astreinte journalière dont le m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’extinction partielle de l’éclairage public ne peut avoir lieu s’il peut conduire à un trouble pour l’ordre public ou à engendrer un risque pour la sécurité des personnes ...

Le Gouvernement met en place, au 1er janvier 2022, un plan d’action et une feuille de route d’élimination de l’amiante afin de stopper définitivement l’enfouissement des déchets ultimes d’amiante d’ici 2030. Exposé sommaire : Le traitement des déchets d’amiante est une problématique mondiale, mais avant tout européenne. En effet, l’Europe doi...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Ces documents sont transmis à titre gracieux au maître d’ouvrage avant le paiement des travaux. » Exposé sommaire : Alors que les gros chantiers disposent le plus souvent d’une solution de collecte permettant d’orienter les déchets vers des filières de valorisation adaptées, ces dispositifs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de l’environnement. Toutefois, ces différentes filières couvrent aujourd’hui plus d’une quinzaine de secteurs économiques et ...

Substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent article complète l’article L. 541‑1 du code de l’environnement qui mentionnait le réemploi et la réutilisation comme objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers sans toutefois fixer d’objectif chiffré. Aujourd’hui sur 37,...

L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par une phrase ainsi rédigée : « La trajectoire de cette diminution, exprimée en tonne par habitant, est précisée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’objectif de diminuti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d’organiser une conférence nationale sur l’emballage avant le 1er juillet 2020 afin d’effectuer un diagnostic, notamment sur la question du suremballage, et de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est interdite toute publicité ou action commerciale incitant à ne pas utiliser les produits de consommation déjà acquis par le consommateur. » Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer la communication et la publicité pour le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des produits déjà utilisés p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « démolition » le mot : « déconstruction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le diagnostic pré-démolition a pour objectif de faciliter le réemploi et la réutilisation des matéri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément...

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent prendre en compte » sont remplacés par le mot : « comportent » ; b) Les mots : « considérations relatives » sont remplacés par les mots : « critères relatifs ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il peut être fait obligation aux producteurs de s’engager collectivement sur une stabilisation ou une baisse de la quantité annuell...

Les éco-organismes soutiennent financièrement les réseaux de réemploi et de réparation de l’économie sociale et solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % sur les contributions financières versées par les producteurs. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le soutien des REP aux réseaux de réemploi et de réparation d...

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises mettant en œuvre des produits définis par décret en Conseil d’État doivent présenter un passeport produit intégrant les informations sur les matières premières contenues, la toxicité́ éventuelle, la durabilité́, la réparabilité́ et la destination en fin de vie. Exposé sommaire : Il s’agit d’oblig...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou biosourcée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou biosourcé ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou biosourcées ». Exposé sommaire :...

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces...

I. – Après le 5bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5ter ainsi rédigé : « 5ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décre...