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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en plastique » les mots : « constitués uniquement de plastique vierge issu de ressources fossiles » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insister sur le fait que les consignes de tri en France doivent être étendues. La matière plastique est une ressource, elle doit ainsi pouvoir être recyclée...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la réparabilité des produits auxquels celui-ci s’in...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers ». Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par Ecosystem a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déche...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La rédaction retenue en commission concernant l’information du consommateur sur la signification de la date de durabilité vide la mesure de tout portée pratique. Les auteurs de l’amendement proposent donc de rendre obligatoire la mention, sous une forme ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Ces documents sont transmis à titre gracieux au maître d’ouvrage avant le paiement des travaux. » Exposé sommaire : Alors que les gros chantiers disposent le plus souvent d’une solution de collecte permettant d’orienter les déchets vers des filières de valorisation adaptées, ces dispositifs ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’assureur est tenu de rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction ou de la date de sa réparation. » Exposé sommaire : Le prés...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales, sont définies par l’article L 541‑38 du nouveau code de l’environnement. La Constitution, détermine dans son article 37 le « pouvoir » qui doit définir ces conditions ...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dern...

Au plus tard le 1er janvier 2023, les établissements de restauration doivent mettre fin à la vente de produits en matière plastique ainsi que la vente de boissons en canette métalliques pour les boissons consommées dans l’enceinte de l’établissement. Exposé sommaire : L’impact environnemental de la pollution plastique n’est plus à démontrer. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs ...

La disposition prévue au 4°ter du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 1er AD de la présente loi fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés avant sa mise en œuvre. Exposé sommaire : La réduction des emballages plastique à u...

L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque ...

À La Réunion, les opérations de gestion des véhicules hors d’usage, de leurs composants et matériaux sont effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la directive européenne relative à la gestion des véhicules hors d’usage transposée dans ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse ». Exposé sommaire : Cet article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, en raison de l’éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – Le I de l’article L. 541‑15‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les moda...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, la production, la distribution, la vente, et l’utilisation de plastiques à usage alimentaire, fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’Agence européenne des produits chimiques, sont interdites. » Exposé sommaire : Les pertu...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une ent...

Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – de protection des consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien. » 2° Après l’article L. 1313‑10, il inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : «A...

I. – À compter du 1er janvier 2020, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les couches lavables pour enfants et les protections contre l’incontinence lavables pour adultes sont taxées en vertu des dispositions de l’article 278‑0bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pour objet de favoriser la substitution...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « collèges », insérer les mots : « et les lycées ». Exposé sommaire : L’Article 4bis affirme l’importance d’éduquer, au sein de l’école nationale de la République les citoyens éco-responsables de demain, en les sensibilisant à la réduction des déchets, au recyclage, au tri et aux différente...