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I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire »...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux » les mots : « mettre à disposition des opérateurs de gestion des déchets les ». Exposé sommaire : Pour protéger la santé humaine et l’environnement, les opérateurs de traitement de déchets doivent avoir accès à l’ensemble des informations ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II peut fixer des objectifs de coopération internationale en matière de prévention et de gestion des déchets, particulièrement avec les pays en développement. » Exposé sommaire : La réussite de l’économie circulaire en France ne saura...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit conc...

Après l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – I. – À compter du 1er janvier 2025, lorsque les bâtiments résidentiels et non résidentiels font l’objet d’une rénovation importante, celle-ci s’accompagne d’une étude de faisabilité technique et écono...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 10 prévoit d’interdire la distribution de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnelle. Une telle mesure apparaît inopportune et ne s’inscrit pas dans l’objectif de lutte contre le gaspillage et d’économie circulaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d’organiser une conférence nationale sur l’emballage avant le 1er juillet 2020 afin d’effectuer un diagnostic, notamment sur la question du suremballage, et de ...

À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, est expérimentée, selon des modalités définies par décret, la mise en place d’un système de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces b...

Au 1er janvier 2021, il est interdit de fabriquer en France les produits en plastique à usage dont la commercialisation et la distribution sont interdites par le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence notre production nationale avec les décisions d’interdiction de certains pr...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cette mesure vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2021. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une ...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 13°, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ;» Exposé sommaire : Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières...

I. – Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À compter du 1er janvier 2025, le ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « auprès des secteurs volontaires ». Exposé sommaire : Il est important de préciser les conditions de l’expérimentation prévue par l’article, et notamment la possibilité ou non pour les secteurs de participer à l’expérimentation sur la méthodologie e...

L’article L. 2112‑3 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ayant un impact sur l’analyse du coût du cycle de vie » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse du coût du cycle de vie quantifie les flux physiques de matière ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle des ressourceries est de collecter, valoriser et redistribuer les objets du quotidien dont nous n’avons plus besoin. Elles remplissent une triple vocation environnementale, sociale et économi...

Après l’article L. 4212‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4215‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4215‑5-1. – Le fait de refuser, pour les officines de pharmacie et les pharmaciens, de collecter les médicaments à usage humain non-utilisés rapportés par les particuliers est puni de 3 750 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette...

À compter du 1er janvier 2022, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. À compter du 1er janvier 2023, l’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une cinquantaine de méta...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit....