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À l’alinéa 31, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement à l’article L. 224‑109 du code de la consommation encore plus dissuasives pour les personnes morales.

I – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, qui, en raison de leur nature et de leur volume, sont similaires à ceux des ménages et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2021. II – En c...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la mention : « L. 642‑5 » la mention : « L. 642‑4‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique à usage unique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer dans la liste des pratiques commerciales agressives interdites par le code de la consommation les publicités qui pourraient donner l’impression que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes. Or la réglementation française sur les annonc...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99 % des bouteilles de gaz sont récupérées par le système de consigne : le nombre de bouteilles présentes ...

Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. » Exposé sommaire : Alors que la Convention internationale pour la p...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’industrie de production de plastique à usage unique représente une garantie de sécurité alimentaire inégalée à ce jour. Or, l’article 1er AD visant à réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 constitue un exemple criant de surtransposit...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant du code de l’environnement, en partic...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans fr...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des logiciels » les mots : « du système d’exploitation et des applications natives ». Exposé sommaire : Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites native...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à partir de 2025, pour les constructions nouvelles, les exigences de limitation de consommation d’eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment ; » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) à prévoir dans leurs cahiers des charges des modalités de vente en vrac, ou à défaut, que cela soit justifié dans leur cahier des charges. Or, il y a plusieurs façons de gérer la ve...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I ​bis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute publicité à affichage numérique autre qu’à des fins d’intérêt général est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. » Exposé sommaire : Les écrans publicitaires numériques constituent un gaspillage important de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les épaves de bateaux aux actuels véhicules stockés sur la voie publique, le domaine public communal ou sur une propriété privée qui représentent une menace pour les personnes, ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigé : « Section 12 : Entrave au libre choix du réparateur « Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours pour un consommateur à un réparateur professio...

Après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent également intégrer la référence aux produits biosourcés dans cet article afin que l’État et les collectivités soient incités à l’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse. Ces produits ont une e...