Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à introduire, dès 2022 et de manière obligatoire, les dates de péremption et les numéro...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique, et de réduction d...

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Alors que, pour toutes les autres nouvelles REP, une date de mise en application est proposée, celle concernant les bouteilles et cartouches de gaz n’est encadrée par aucune date. Aussi, il est proposé « à...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l’application de l’article L 213‑4-1 du code de la ...

À l'alinéa 6, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « dans un format de données interopérable ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que les plans fournis par le fabricant pour la fabrication par imprimante 3D des pièces détachées soient exploitables pour réaliser les pièces. L’interopérabilité est ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de rendre obligatoire, et non facultative, l’intégration de la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot des denrées alimentaires dans la codification d’information des denrées alimentair...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que la disponibilité des pièces détachées ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’intégrer à l’indice de durabilité prévu à cet article, la notion de disponibilité des pièces détachées des produits visés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à interdire les bouteilles en plastique et emballages de boisson à ...

Après le mot : « dangereuses, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « en conformité avec le règlement (CE) n° 1907/2006 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces su...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au consommateur d’avoir accès aux informations r...

L’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation. Sans préjudice des bénéficiaires des dons alimentaires, un décret fixe : « – les aliments comportant une date limite de consommation dépassée pouvant encore être do...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont re...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou PEFC. » Exposé sommaire : Il est proposé que le papier certifié PEFC soit également pris en compte dans les impressions des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs. Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de ...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par l...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et économique de l’article 1er AD. Exposé sommaire : Le présent article, visant à réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020 et de 50 %...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Le dernier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 14, 17 et 18. IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du prése...

Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle des ressourceries est de collecter, valoriser et redistribuer les objets du quotidien dont nous n’avons plus besoin. Elles remplissent une triple vocation environnementale, sociale et économi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer dans la liste des pratiques commerciales agressives, interdites par le code de la consommation, les publicités de type « Black Friday » qui sous-entendent que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes. Ces promotions, qui ont lieu chaqu...