Recherche d'amendements

L’État impulse, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standard d’emballages en verre pour les secteurs de l’alimentation et de la restauration, des produits frais et des boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que...

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « La modulation est approuvée ou fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission inter-filières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les éco-modulations sont fixées par l’État après consultation des parties prenantes de...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, et tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits visés au 1° et au 3° de l’article L. 541‑10‑1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dues être réalisées par les é...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances unique...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement tel qu'il résulte du I de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lo...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ». Exposé sommaire : L’amendement du gouvernement prévoit la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique après une évaluation des performances menées en 2023 (et donc sur la base d...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances unique...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique après une évaluation des performances menées en 2023 (et donc sur la base des...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances unique...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement a entretenu une confusion, particulièrement nuisible au débat, entre les différents dispositifs de consigne, afin de mettre en avant la consigne pour recyclage. En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et prése...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en France » les mots : « , ou toute autre matière obtenue à partir de boues d’épuration seules ou en mélanges, en France, à l’exception des boues provenant d’installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un État voisin ou de la principauté de Monaco ». Exposé sommaire : Amendement d...

À l’alinéa 10, après le mot : « consigne », insérer les mots : « , à l’exception de ceux prévus pour les bouteilles en plastiques, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Ce sous amendement propose que le Gouvernement puisse mettre en place d’autres dispositifs de consigne, mais que les bouteilles en plastique en soient exclues. Cela a...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑1 », insérer les mots : « et les résidus de tri qui en sont issus ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , de piles et d’accumulateurs ». Exposé sommaire : Sur 100 piles mises sur le marché, environ 45 piles sont aujourd’hui collectées et recyclées, 35 sont stockées « dormant dans les tiroirs » des consommateurs (usagées) ou en usage dans le foyer, et 20 sont jetées dans les ordures ménagères ou dans la na...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot « usagées » insérer les mots : « , faisant l’objet d’une étude au préalable ». Exposé sommaire : La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permet de répondre à un triple objectif : meilleure gestion des déchets, transition énergétique et qualité de l’eau. Si les b...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « place », insérer les mots : « et de gestion ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de gestion et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « réceptionner », insérer les mots : « avant le 31 décembre de l’année précédente et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une information avant le 31 décembre de chaque année quant aux quantités réservées pour l’année suivante. En conséquence, une entrée ...