Recherche d'amendements

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Afin d’assurer le respect des conditions de réutilisation des terres excavées lors de travaux de démolition, construction, réhabilitation de bâtiments, dépollution ou lors d’opérations de travaux publics, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic de sols relatif à la gestion d...

Rédiger ainsi le début de de la première phrase de l’alinéa 5 : « Avant le 30 septembre 2020...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des...

À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans la rédac...

À l’alinéa 4, après le mot : « producteur », insérer les mots : « ou détenteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise les cas où l’installation de tri n’est pas productrice des déchets, mais uniquement leur détentrice.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cahiers des charges des éco-organismes doivent se conformer à ces objectifs. » Exposé sommaire : L’exposé sommaire de l’amendement indique que les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 202...

Au début, ajouter les six alinéas suivants : « Après l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑1‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 541‑1‑2. – À compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de toute opération de travaux où le volume total des excavations excède 250m3 de terres excavées et afin d’assurer le respec...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de deux ans l’entrée en vigueur de la consigne si les performances cibles ne sont pas atteintes. Ainsi, l’entrée en vigueur coïnciderait avec l’objectif fixé d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en p...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères du premier alinéa, est justifiée par le producteur ou le détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en compte la capacité autorisée et la performance de son installation ; « Le producteur ou dé...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le déploiement de ces dispositifs de consigne est obligatoirement précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose un encadrement minimal du régime général de mise en place des dis...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieu...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou du X du présent article ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées aux 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 11° du I, le tribunal doit prononcer la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule...

À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans sa rédacti...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à accélérer le déploiement de solutions d'économie d'eau potable dans les nouvelles constructions.

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑18. – Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus d’assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets avec lesquels ils établissent une convent...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la collec...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « VI. – Les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice : « 1° De la commune lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ; « 2° Du groupement de collectivités lorsque l’autorité titulaire...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « performances », insérer les mots : « nationale et régionales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport que rendra l’ADEME à partir de 2021 distingue les performances de chaque région afin de déterminer les zones géographiques où il serait éventuellement pertinent de mettre en...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les » les mots : « établie en accord avec l’ensemble des membres du com...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce bilan environnemental est rendu public ». Exposé sommaire : Le groupe UDI, Agir et indépendants s'étant toujours battu pour plus de transparence, notamment en matière de politiques publiques, il nous paraît opportun de préciser que le bilan environnemental global des dispositifs de consigne...

Le III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissa...