Recherche d'amendements

Après la référence : « L. 541‑10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « . Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541‑10‑8-1 à L. 541‑10‑8-4 qui lui sont applicables de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir q...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent le démantèlement des installations de production, l’excavation de l’intégralité des fondations, la remise en état des...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « presse », insérer les mots : « et la publicité adressée ou non adressée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l’interdiction de l’utilisation d’enveloppes en plastique prévue pour la presse, en l’élargissant également à l’envoi de la publicité. Le III de l’article 75 ...

À partir du 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique, au sein des pouvoirs adjudicateur tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des t...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en conc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑15. – En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation, par voie réglementaire, à tout producteur ou à son éco-organisme de contr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie soci...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait été présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire n...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de la date de sa réparation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger la condition de remboursement à l’assuré de sa cotisation, car si le véhicule a été réparé et non détruit, celui-ci doit continuer à être assuré.

À partir du 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique, au sein des pouvoirs adjudicateur tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des t...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – À compter du 1er janvier 2021, les lâchers intentionnels et à titre récréatif de ballons de baudruche en plastique sont interdits. « Un décret précise ...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent le démantèlement des installations de production, l’excavation de l’intégralité des fondations, la remise en état des...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « structures » insérer les mots : « définies au II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : L’amendement n°530 a pour objet de permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de céder gratuitement aux entreprises solidaires d’utilité sociale les c...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il ne paraît pas utile de prévoir un décret portant spécifiquement sur les utilisateurs professionnels.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « de » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « disposition contraire dans » les mots : « exceptions dûment justifiées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541‑38. –Afin de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l’innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d’épuration, en particulier industrielles et urbaines, s...

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À partir du 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique, au sein des pouvoirs adjudicateur tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le présent a...