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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 : « l’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à couvrir le cas où les restrictions d’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires sont prononcées par le ministère des armées. En e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent II ne s’applique pas aux installations relevant du ministère de la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les installations de stockage des déchets non dangereux non inertes relevant de la compétence du ministère des armées. En effet, l’article R. 517‑2 du code de l’env...

Au titre, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à laisser aux publications de presse une année supplémentaire pour s'adapter à la nouvelle interdiction

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement définissent des gammes standards... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4 Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 2, après le mot : « achat », insérer les mots : « et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend les dispositions positives et intéressantes de l'amendement 1460 pour les réintégrer à cet amendement afin que l'écriture finale de l'article 5 bis F...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Eu égard des particularités des automates, il est proposé de décaler le dispositif d'une année.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. » Exposé sommaire : Tel que rédigé l’article permet l’accès aux producteurs à des informations techniques des opérateurs de déchets, sans d’autres précisions. Cet article donne donc accès à de...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « À compter du 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel est conditionnée par la présence d’un système de collecte collective. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements ...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre de ces obligations et les sanctions applicable...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Il est proposé de décaler le dispositif d'une année.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition adoptée par les Sénateurs sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée au préa...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « À compter du 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel est conditionnée à l’incorporation d’un taux minimal de plastique recyclé de 25 % comme le prévoit la directive (UE) 2019/904...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques, sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre de ces obligations et les sanctions applicable...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut s...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « invendus », insérer les mots : « alimentaires et ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le respect des obligations mentionnées au présent I ne doit pas entraîner une dégradation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, ...