Recherche d'amendements

À l’alinéa 4 , supprimer les mots : « en totalité ». Exposé sommaire : L’objectif de sous-amendement est de sécuriser juridiquement l’article 5Bis E. La certification comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement peut en effet poser un problème opérationnel. Supprimer la notion de totalité mais faire référence aux objectifs de dé...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

I. – Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les produits d’hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure ...

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39. Exposé sommaire...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositi...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « invendus », insérer les mots : « alimentaires et ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

I. – Après l’article 273septies C du code général des impôts, il est inséré un article 273septies D ainsi rédigé : «Art273 septies D. – Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un in...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration » les mots : « les services mentionnés au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour certaines catégories de biens, définies par décret, lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit, ...

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39. Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le respect des objectifs du développement durable ». Exposé sommaire : L’objectif de sous-amendement est de sécuriser juridiquement l’article 5Bis E. La certification comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement peut en effet poser un problème opérationnel. Supprimer la notion de totali...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « autorisent la vente non préemballée. » Exposé sommaire : La finalité de ce nouvel article vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « vente », insérer les mots : « et non-contrefaisant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les contrefaçons, qui ne peuvent pas être consommées, car ce sont des produits illicites, impropres à la consommation et pour lesquels la sécurité du consommat...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Nous soutenons la finalité de ce nouvel article qui vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets. Les modifications apportées sont d’ordre...

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39. Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...