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À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « celles-ci. » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se rapprocher d...

À la première phrase de l’alinéa 134, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 33, après le mot : « ligne », insérer les mots : « informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des motifs de leur décision de blocage ou de retrait du conten...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ne prend pas personnellement ou ne partage pas » les mots : « ne peut, directement ou indirectement, prendre ou partager » ; II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « n’en garantit pas » les mots : « en garantir ». Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « XI. – Le premier alinéa de l’article L. 331‑21‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents hab...

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 2...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une redondance, la lutte contre les discriminations étant déjà prévue à l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’Autorité de régulation de la...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et notamment les compétitions sportives féminines ; ». Exposé sommaire : La diffusion d’événements sportifs féminins diffusés à la TV est au cœur de l’actualité. En effet, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a récemment annoncé souhaiter que 50 % du spo...

À la seconde phrase de l’alinéa 44, après la première occurrence du mot : « société », supprimer les mots : « la société ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et une autre représentant, s’agissant des sociétés France Télévisions et Radio France, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 811‑1 du code de la consommation ou, s’agissant de la société France Médias monde, l’Assemblée des Français de l’étran...

Après l’alinéa 127, rédiger l'alinéa suivant : « 1°bisLes engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans les conventions stratégiques de l'audiovisuel public la présentation des engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la créat...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « dans le respect du principe d’égalité de traitement ». Exposé sommaire : L'audiovisuel public doit être exemplaire dans le traitement de l'information politique. Si les impératifs de fiabilité, d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme sont énoncés par le projet de loi, il semble important de précise...

À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « capital », insérer les mots : « et des droits d’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mutualiser les droits d’exploitation de programmes produits ou co-produits par les sociétés détenues par France Médias. Il vise notamment à créer une synergie entre les entités France...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sport », insérer les mots : « , qui se caractérisent par une exigence de qualité et d’innovation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce qui caractérise, distingue et fait la force de l’audiovisuel public c’est la qualité de ses programmes. Loin de la honte qu’évoque le président de...

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et une autre représentant, s’agissant des sociétés France Télévisions et Radio France, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, ou, s’agissant de la société France Médias monde, représentant l’Assemblée des Franç...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires ne considèrent pas que cette habilitation d’ordonnance ait sa place dans le projet de loi. Les articles modifiés par cette habilitation dépassent très largement le cadre de l’audiovisuel et des médias, en venant modifier les dispositions du code de commerce liées à l’autorité de la co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 174, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 56‑8‑1 – Le Gouvernement peut à tout moment faire diffuser par les sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires. « Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. « Elles peuvent donne...