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Compléter la première phrase de l’alinéa 63, par les mots : « mentionnés à l’article 43‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et une autre représentant, s’agissant des sociétés France télévisions et Radio France, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 811‑1 du code de la consommation ou, s’agissant de la société France Médias Monde, disposant d’une expérience reconnue...

À l’alinéa 15, après les mots : « en faveur », insérer les mots : « des droits des femmes et ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne reprend pas la mission actuellement dévolue à l'audiovisuel public de mettre en œuvre des actions en faveur des droits des femmes. Il s'agit pourtant d'un impératif très important pour notre société. L'aud...

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Il a fourni ses meilleurs efforts » les mots : « il a effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » les mots : « France Médias Monde ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Sauf dénonciation de l’une des parties, les accords en vigueur entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle continuent de produire leurs effets jusqu’à la conclusion de l’accord prévu au III de l’a...

À l’alinéa 5, après le mot : « forfaitairement », insérer les mots : « à condition qu’elle demeure juste et appropriée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la rémunération au forfait afin que cette dernière demeure juste et appropriée.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bonne traduction législative des ambitions du Go...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. » Exposé sommaire : Les cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public prévoient actuellement des dispositions pour la promotion de la protection d...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À » les mots : « La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « pour le », les mots : « lors du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « auteurs, » insérer les mots : « et qui donnent lieu à un accord préalable, ». Exposé sommaire : L’article 1 prévoit que des accords doivent être signés avec les auteurs. Toutefois, la rédaction est à ce stade ambiguë et laisse penser que les auteurs pourraient interférer dans les discus...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « paragraphe III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, ». Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que le secret des affaires n’est pas opposable aux échanges entre l’ARCOM et l’Autorité de la concurrence. Les acteurs du secteur transmettent régulièrement des informations couvertes par le secre...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans les cas suivants : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la possibilité de rémunérations au forfait, choix de rémunération qui est fait par de nombreux artistes-interprètes. Cette rédaction est en accord avec le considéra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 132, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « France Médias ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 8, après le mot : « ligne » insérer les mots : « , identifié ou non encore identifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «Art. L. 333‑10‑1. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agents...