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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « de la Commission et du Parlement européen » les mots : « des institutions européennes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les programmes diffusés par les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle à l'actualité de l'ensemble des institutions européennes.

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « sportifs d’importance mondiale », les mots : « d’importance majeure mentionnés à l’article 20‑2 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter une précision juridique à l’amendement de Mme Goulet, sans en changer le sens. Ce sous-amendement vise à faire référence à l’article 20‑2 de la loi du 30 septem...

Substituer aux mots «de la Commission et du Parlement européen;» les mots « des institutions européennes; » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les programmes diffusés par les sociétés du secteur publique de la communication audiovisuel à l'actualité de l'ensemble des institutions européennes.

Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. – Dans le domaine de la diffusion musicale, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut publier des études communes avec l’observatoire mentionné au 6° de l’article 1er de la loi n° 20...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « l’Agence française de développement » les mots : « les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir l’amendement à d’autre établissements publics que l’AFD, concourant à l’aide au développeme...

Compléter le quatrième alinéa par les mots : « et des compétitions de jeu vidéo ». Exposé sommaire : Avec la reconnaissance croissante de l'esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport : cet amendement vise à autoriser la publicité sur France Télévisions pendant la retra...

Compléter le quatrième alinéa par les mots : « et des compétitions de jeu vidéo ». Exposé sommaire : Avec la reconnaissance croissante de l'esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport : cet amendement vise à autoriser la publicité sur France Télévisions pendant la retra...

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs généraux des sociétés mentionnées aux articles 44‑1 à 44‑4 assistent au conseil d’administration de la société mentionnée au premier alinéa du présent article avec voix consultative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation des DG des sociétés filles ...

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence des mots : « des recommandations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début du second alinéa, ajouter le mot : « ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au second alinéa, substituer aux mots : « les commissions parlementaires chargées », les mots : « la commission permanente chargée ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifiée : 1° Le 2° du II de l’article L. 212‑6‑2 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé : « 2° De quatre personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d’exploitation cinématogra...

Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois » Exposé sommaire : Rédactionnel

Le second alinéa est complété par les mots : « , lorsque les parties en présence relèvent de la compétence de celui-ci ». Exposé sommaire : Cette précision permet de sauvegarder l’aspect transversal de la rédaction du l’article L. 212‑3-3, bien qu’il ne s’applique dans les faits qu’aux artistes interprètes de musique enregistrée et aux produ...

Après l’article 62, insérer l’article suivant : « I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « 1° L’article L. 212‑6‑2 est ainsi modifié : «a) Aub du 1° du II, le mot : « général » est remplacé par le mots : « départemental » ; «b) Aud du 1° du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; «c) ...

1° Supprimer le deuxième alinéa ; 2° Rédiger ainsi le début du troisième alinéa : « Au deuxième alinéa de l’article 3‑1, après le mot : »françaises« , insérer les mots : » ; il veille«(le reste sans changement) Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir uniquement le 2° de l'amendement.

Au second alinéa, substituer aux mots : « d’outre-mer » les mots : « qualifiée dans le domaine de l’Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des personnalités susceptibles d’assurer la représentation des Outre-mer au sein du conseil d’administration, en renvoyant à la notion de « personnalité qualifiée ». ...

Après l’alinéa 79, insérer les quatre alinéas suivants : « La décision d’inscription sur la liste mentionnée au I dans les conditions du IV, ainsi que la décision de refus de retrait de la liste lorsque le service justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins au moment de cette dernière décision peuvent faire l’objet d’un recou...

Au second alinéa, substituer aux mots : « d’outre-mer » les mots : « qualifiée dans le domaine des Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des personnalités susceptibles d’assurer la représentation des Outre-mer au sein du conseil d’administration, en renvoyant à la notion de « personnalité qualifiée ». I...