Recherche d'amendements

I. – Après l’article L. 132‑7 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 132‑7‑1 et L. 132‑7‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 132‑7‑1. – Aux fins de garantir l’application de l’article L. 132‑7 du présent code, il est institué un fichier national des auteurs de livres publiés et de leurs ayants droit. Les informations que...

À l’article L. 212‑6 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 762‑2 » est remplacée par la référence : « L. 7121‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'abrogation de l'article L. 762-2 du code du travail relatif à la caractérisation de la rémunération de l'artiste.

Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence. » Exposé sommair...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « remplacé » le mot : « suppléé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 80, insérer la phrase : « La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires visés à l’article L. 331‑13. » Exposé sommaire : L’un des objectifs des listes définies par cet article du projet de loi est de permettre l’implication des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon. ...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Rend compte », les mots : « Un bilan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après les mots : « numérique et », insérer le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui précèdent », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sein », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’un éditeur et de ses filiales, » les mots : « d’un éditeur et de ses filiales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa de l’article 41‑4 » les mots : « À l’article 42‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 41. Exposé sommaire : Il revient au cahier des charges de préciser les moyens de respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la production de programme. En revanche, l’organisation interne des sociétés nationales de programme ne relève pas de la loi, c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’édiction » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la loi entre en vigueur à sa publication et non à sa promulgation.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2°(nouveau) Après le deuxième alinéa du III du même article 30‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en compte les coûts d’investissement nécessaires à l’exploitation d’un service et leur durée d’amortiss...

À l’alinéa 78, substituer au mot : « ou » le mot « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la publication de la délibération sur le site internet de l’autorité ainsi que la bonne communication auprès du site contrefaisant, afin d’éviter que le service concerné puisse ne pas avoir été informé de son inscription sur la liste. L...

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « et notamment celles » les mots : « notamment les obligations ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « leur diffusion », les mots : « la diffusion d’un programme en comportant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.