Recherche d'amendements

Au début de l’alinéa 80, insérer la phrase : « La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires visés à l’article L. 331‑13. » Exposé sommaire : L’un des objectifs des listes définies par cet article du projet de loi est de permettre l’implication des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon. ...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Rend compte », les mots : « Un bilan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « remplacé » le mot : « suppléé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence. » Exposé sommair...

À l’article L. 212‑6 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 762‑2 » est remplacée par la référence : « L. 7121‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'abrogation de l'article L. 762-2 du code du travail relatif à la caractérisation de la rémunération de l'artiste.

Après l’alinéa 79, insérer les quatre alinéas suivants : « La décision d’inscription sur la liste mentionnée au I dans les conditions du IV, ainsi que la décision de refus de retrait de la liste lorsque le service justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins au moment de cette dernière décision peuvent faire l’objet d’un recou...

Le second alinéa est complété par les mots : « , lorsque les parties en présence relèvent de la compétence de celui-ci ». Exposé sommaire : Cette précision permet de sauvegarder l’aspect transversal de la rédaction du l’article L. 212‑3-3, bien qu’il ne s’applique dans les faits qu’aux artistes interprètes de musique enregistrée et aux produ...

Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois » Exposé sommaire : Rédactionnel

Au début du second alinéa, ajouter le mot : « ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence des mots : « des recommandations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs généraux des sociétés mentionnées aux articles 44‑1 à 44‑4 assistent au conseil d’administration de la société mentionnée au premier alinéa du présent article avec voix consultative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation des DG des sociétés filles ...

Compléter le quatrième alinéa par les mots : « et des compétitions de jeu vidéo ». Exposé sommaire : Avec la reconnaissance croissante de l'esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport : cet amendement vise à autoriser la publicité sur France Télévisions pendant la retra...

Compléter le quatrième alinéa par les mots : « et des compétitions de jeu vidéo ». Exposé sommaire : Avec la reconnaissance croissante de l'esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport : cet amendement vise à autoriser la publicité sur France Télévisions pendant la retra...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « l’Agence française de développement » les mots : « les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir l’amendement à d’autre établissements publics que l’AFD, concourant à l’aide au développeme...

Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. – Dans le domaine de la diffusion musicale, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut publier des études communes avec l’observatoire mentionné au 6° de l’article 1er de la loi n° 20...

Substituer aux mots «de la Commission et du Parlement européen;» les mots « des institutions européennes; » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les programmes diffusés par les sociétés du secteur publique de la communication audiovisuel à l'actualité de l'ensemble des institutions européennes.

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « sportifs d’importance mondiale », les mots : « d’importance majeure mentionnés à l’article 20‑2 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter une précision juridique à l’amendement de Mme Goulet, sans en changer le sens. Ce sous-amendement vise à faire référence à l’article 20‑2 de la loi du 30 septem...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « de la Commission et du Parlement européen » les mots : « des institutions européennes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les programmes diffusés par les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle à l'actualité de l'ensemble des institutions européennes.