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À l’alinéa 164, supprimer les mots : « produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition obsolète. Il maintient la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public de participer à des accords de coproduction, comme c’est le ...

À l’alinéa 7, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « en ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 67, supprimer le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 121, substituer à la référence : « L. 331‑29 » la référence : « L. 331‑28 ». Exposé sommaire : Correction erreur matérielle.

Le troisième alinéa de l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les trois phrases suivantes : « Elle peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astreinte pour l’exécution de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de » les mots : « dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les deux », les mots : « par ces deux moyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « membre », insérer les mots : « de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « susceptible de faire l’objet, ou faisant » les mots : « dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet, ou fait ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « susceptible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de modifier l’établissement en France d’un éditeur selon les règles fixées aux articles 43‑3 et 43‑5 ou d’affecter la compétence de la France selon les critères fixés à l’article 43‑4. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 178 : I. – Après la première occurrence du mot : « programmes », insérer les mots : « des services nationaux de télévision de France Télévisions ». II. – En conséquence, après les mots « six heures », supprimer les mots : « des services nationaux de télévision de France Télévisions ». Exposé ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les exerce » les mots : « exerce ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « en maintenant un haut degré d’ambition dans la création de contenus innovants ». Exposé sommaire : C’est par l’expérimentation et la mise en avant de contenus audiovisuels innovants que le service public de l’audiovisuel peut se distinguer et rester aussi singulier par rapport aux offres commerciales. I...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « leur président », les mots : « leurs présidents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « rendre publique », le mot : « publier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, après le mot : « visibilité » insérer les mots : « et de référencement ». Exposé sommaire : De nombreux usagers utilisent un moteur de recherche lorsqu’ils souhaitent accéder à une œuvre culturelle. La qualité du référencement de l’offre légale est donc déterminante pour sa valorisation auprès des internautes. Parmi les résu...

Après le mot : « audiovisuelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « , y compris celles des programmes diffusés sur des services non linéaires, des sociétés nationales de programme et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services. Elle assure leur mise à disposition auprè...

À l’alinéa 103, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décider », insérer les mots : « , de son propre chef ou à la demande d’une partie, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la faculté, pour une partie à un différend porté devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), de demander à...