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Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour siéger au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 142, substituer aux mots : « répartitions et montants » les mots : « montants et leur répartition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « l’édiction » le mot : « la publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 188, substituer aux mots : « à l’article 44 précédent » les mots : « au premier alinéa de l’article 57 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «aa)(nouveau) Le point 19 est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante : « L’une de ces deux personnalités est issue de l’industrie audiovisuelle et cinématographique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu’un moins un membre du conseil d’administration de France Médias est issu de l’industrie audiovisuelle et cinématographique.

À la seconde phrase de l’alinéa 172, substituer aux mots : « font l’objet de dispositions insérées » les mots : « sont définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « les » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 149, substituer aux mots : « contribution à l’audiovisuel public » les mots : « la taxe prévue à l’article 1605 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. « Elle mène en outre des ac...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « quatrième », le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « remèdes », le mot : « réponses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « XVbis (nouveau). – Après l’article L. 331‑19 est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 331‑19‑1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lor...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance, jusqu’au terme de la durée prévue au II, le demandeur communique au défendeur les données d’identification nécessaires, selon les modalités re...

À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « production », insérer les mots : « , portées à la connaissance de l’éditeur du service ou qu’il ne pouvait ignorer ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assurer une plus grande sécurité juridique à la disposition prévoyant la déqualification de...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « audiovisuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phase de l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « à l’article » les mots : « au même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sixième alinéa », les mots : « premier alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis La part minimale de la contribution consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixe la part de la contribution consacrée aux œuvres d’expression originale française.