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À la dernière phrase de l’alinéa 178, substituer aux mots : « en cause » le mot : « concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentan...

À l’alinéa 181, supprimer les mots : « prévue à l’article 43‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une référence qui n’existe plus dans la nouvelle rédaction de l’article 43‑12.

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 1 : « I. – Au 1er janvier 2021, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conform...

Après les mots : « aux libertés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , la directive 2002/58/CE et le Règlement (UE) 2016/679 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que le traitement des données à caractère personnel, tout comme l’identification des utilisateurs individuels, respecte l’ensemble des textes pertinen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 17, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « de régulation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu’elle adopte », le mot : « adoptés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’informe », les mots : « informe cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sport, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « en contribuant à l’innovation technologique et en tenant compte de l’évolution des usages ». Exposé sommaire : Les sociétés audiovisuelles publiques doivent non seulement tenir compte de l'évolution des usages mais contribuer elles-mêmes à l’évolution des...

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « des cahiers » les mots : « de chaque cahier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXXI(nouveau). – L’article L. 335‑7-1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le manquement à l’obligation du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne, prévue à l’article L. 336‑3, constitutif d’une négligence caractérisée définie par...

Après l’alinéa 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Mon...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au titre de l’exploitation de l’œuvre en France et, lorsqu’elle n’est pas exclusive, dans les territoires francophones ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « adoptées pour favoriser sa mise en œuvre », les mots : « prévus à l’article 61 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir deux couloirs distincts d’obligation s’agissant des œuvres audiovisuelles et des œuvres cinématographiques.

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) L’article L. 231‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou d’une mise à disposition du public par le biais d’un service payant à l’acte » ; « – à la deuxième phrase, les mo...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à supprimer un membre de phrase sans portée normative.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles‑ci, » les mots : « de la société anonyme sont nécessaires à la bonne exécution par celle-ci de ses missions de service public ou au développement desdites missions »....