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À l’alinéa 7, substituer aux mots : « autre que celui », les mots : « , à l’exception du membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « aux commissions chargées » les mots : « à la commission permanente chargée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « L’instance peut refuser à une partie la communication de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défe...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’alinéa 8 est complété par la phrase suivante : « Elles prennent également en compte, dans une limite fixée par un décret en Conseil d’État, les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle accrédités en application de l’articl...

La loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 3‑1, après la deuxième occurrence du mot : « numérotation » , sont insérés les mots : « et de l’ordonnancement » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article de l’article 34, la deuxième occurrence du mot : « numérotation » est remplacé par le mot : « place ...

I. – Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « à condition : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «a) Qu’aucune autre filiale n’ait eu son siège social effectif dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace écono...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « assemblée », insérer le mot : « parlementaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 16, après le mot : « droits », insérer les mots : « et des mandats de commercialisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inclure explicitement les mandats de commercialisation parmi les critères susceptibles d’être pris en compte par le décret pour définir la production indépendante.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article, les conditions dans lesquelles la rémunération de l’auteur est jugée exagérément faible peuvent être précisées par un accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou le...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des postes », insérer les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 166, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la Hadopi mène des actions de sensibilisation relatives à la protection des droits d'auteurs et des droits voisins en ligne, auprès des publi...

À l’alinéa 159, substituer aux mots : « organismes visés à l’alinéa précédent » les mots : « sociétés mentionnées au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des montants fixés » les mots : « un montant fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 137, substituer aux mots : « la discussion » les mots : « l’examen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les trois alinéas suivants : « 3° Le V est ainsi rédigé : « V. – Les terminaux neufs dont la réception de services de radio constitue l’une des fonctions principales ainsi que les terminaux neufs permettant la réception de services de radio et disposant d’un écran d’affichage alphanumérique mis sur le marché...

Substituer aux alinéas 82 à 85 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 331‑30‑4 – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...