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À l’alinéa 8, après le mot : « ligne » insérer les mots : « , identifié ou non encore identifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « cesser » insérer les mots : « , l’éventuelle intervention de l’autorité pour constater l’existence de telles violations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il...

À l’alinéa 8, après le mot : « ligne » insérer les mots : « , identifié ou non encore identifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se ra...

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées portant sur des services de communication au public en ligne non encore identifiés, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par l’au...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bo...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se rapprocher des dispositifs européens qui ont inspiré la rédaction de l’article 23. ...

À l’alinéa 8, après le mot : « ligne » insérer les mots : « , identifié ou non encore identifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se rapprocher des dispositifs européens ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 333‑10‑1. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agent...

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 2...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « celles-ci. » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il appor...

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées portant sur des services de communication au public en ligne non encore identifiés, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par l’au...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bonne traduction législative des ambitions du go...

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les...

I. – À l’alinéa 82, après la référence : « 1 », insérer la référence : « et au 2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 84, après chaque occurrence de la référence : « 1 », insérer les références : « et au 2 ». Exposé sommaire : Selon les cas de figure, il peut être plus opportun de s'adresser à l'hébergeur d'un site frauduleux ne respect...

I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « XI. – Le premier alinéa de l’article L. 331‑21‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents hab...

I. – À l’alinéa 82, après la référence : « 1 », insérer la référence : « et au 2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 84, après chaque occurrence de la référence : « 1 », insérer les références : « et au 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser le choix à l’ARCOM concernant l’interlocuteur à privilégier. En pratique, sel...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « collective » la fin de l’article L. 212‑5 est ainsi rédigée : « ni un accord spécifique ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d’exploitation, la nature et le niveau de celle-ci est fixé par référence ) des barèmes établis par voie d’accords spéci...