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I. – Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce dispositif de recours traite également les plaintes des utilisateurs relatives aux décisions prises par ledit fournisseur qui affectent le revenu que l’utilisateur pouvait éventuellement tirer de la diffusion de l’œuvre qu’il a téléversée. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase de...

Après le mot : « loi, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’autorité peut ordonner des mesures conservatoires en vue d’en garantir le respect, notamment la prolongation des contrats en cours ou expirés. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 39, présente un risque d’atteinte aux droits de propriété littéraire et artist...

Après le quatrième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit la préservation du modèle des télévisions privées généralistes de proximité d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’ensemble de l’article 17 du projet de loi, transposant une partie de l’article 17 de la directive, et qui contient les mêmes dispositions que l’article 16, mais applicables aux droits voisins. Des associations comme la Quadrature du net ont à juste ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les plus grandes plateformes du Web, qu'il s'agisse de médias sociaux ou de messageries privées, à devenir interopérables avec d'autres services équivalents en ligne. S...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assure également que les programmes mis à disposition du public ne contiennent aucun propos ou images dégradants ou discriminatoires envers les femmes et qu’ils véhiculent une image non stéréotypée des femmes, dépourvue de préjugés sexistes. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Il semble opportun de rappeler que les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que les services de musique en ligne s’engagent auprès de l’ARCOM et du CNM par la signature d’une charte de la francophonie et de la divers...

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 212‑3‑3. – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa du 2°bis, il est inséré l’alinéa suivant : « – soit, pour les radios thématiques spécialisées dans un genre musical pour lequel la production francophone est considérée comme excessivement faible au regard de critères établis par l’établissement public men...

Après l’alinéa 174, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. 56‑8‑1 (nouveau). –Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires. « Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. « Elles peu...

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 212‑3‑3. – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , qui ne peut être inférieure à la moitié de la contribution prévue au titre du 3° ». Exposé sommaire : Afin de consacrer le financement et le rayonnement de la création audiovisuelle française de manière pérenne, cet amendement précise donc qu’une part majoritaire du financement de la création audiovis...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. » Exposé sommaire : Toutefois, si la rédaction proposée par le présent article laisse au demandeur et aux tiers la capacité à faire valoir leurs observations écrites, elle ne leur garantit pas la capacité à être enten...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 333‑10‑1. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agent...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sport, », insérer les mots : « qui se caractérisent par leur exigence de qualité et d’innovation tout ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce qui caractérise, distingue et fait la force de l'audiovisuel public c'est la qualité de ses programmes. Loin de la honte qu'évoque le préside...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et notamment les compétitions sportives féminines ; ». Exposé sommaire : La diffusion d’événements sportifs féminins diffusés à la TV est au cœur de l’actualité. En effet, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a récemment annoncé souhaiter que 50 % du spo...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , y compris sur les musiques originales utilisées ou les doublages et/ou sous-titrages ; ». Exposé sommaire : S’il s’agit d’encadrer les détournements possibles que les éditeurs de services pourraient faire au détriment de la production indépendante ou des auteurs au sens général de ce terme, il ne faut...

Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots : « dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un ou une représentante de l’outre-mer dans le conseil d’administration de France Médias, mesure préconisée par les Rapporteurs M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage d...