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Le titre Ier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : «Art. 20‑1 B. – Les soci...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mutualiser les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’in...

Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 19 de la directive 2019/790 exige que la reddition de comptes se fasse au moins une fois par an. Le texte français actuel, qui dispose déjà d’une obligation pour les éditeurs de re...

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « par les commissions parlementaires chargées » les mots : « sur proposition de son président, par la commission permanente chargée ». Exposé sommaire : Le 1° de amendement vise à préciser les modalités d’application concrète de la procédure de désignation de deux membres du conseil d’administration de...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder pareille autorisation ». Exposé sommaire : L’article 17 est indéniablement une avancée pour les titulaires de droits voisins parce qu’il contraint les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne à obtenir les autorisations préalables à la mise à disposition de leurs c...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur... ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’étude d’impact, l’article 28 de la loi Léotard reste silencieuse sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des services diffusés par...

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « VII(nouveau). – Elles proposent une offre de divertissement de qualité. À ce titre, elles : « 1° Privilégient l’imagination, la découverte et la connaissance ; « 2° Contribuent à l’exploration des domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques ; « 3° S’attachent à fav...

Toute communication commerciale audiovisuelle en faveur d’un produit dont l’impact est négatif sur l’environnement est assorti d’un pictogramme indiquant, selon un procédé permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté, que ce produit a un impact négatif sur l’environnement, notamment au regard de son empreinte carbone, des émissions ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « Elle » insérer les mots : « garantit et ». Exposé sommaire : La Présidente directrice générale de Radio France Sibyle Veil, a annoncé à l’automne dernier un plan de suppression de 299 postes au sein du groupe. Les radios FIP sont directement concernées par ces suppressions de ...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 331‑12 » la référence : « L. 331‑13 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’article 28 du présent projet de loi dispose que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété ...

I. – Aux alinéas 15 et 22, après la seconde occurrence du mot : « fourni », insérer les mots : « , de façon directe ou indirecte, ». II. – À l’alinéa 24, après le mot : « fournies », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pert...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tant que la diffusion radiophonique par voie hertzienne terrestre en mode analogique couvre au moins 20 % de la population française, les récepteurs de services de radio dans les véhicules neufs dotés d’au moins quatre roues et conçus pour le transport de passagers permettent la réception des serv...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « a droit à », les mots : « peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ». Exposé sommaire : Le mécanisme doit permettre aux artistes-interprètes, lorsqu'ils jugent leur rémunération exagérément faible au regard des revenus générés ultérieurement par l'exploi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet pouvant diffuser sans autorisation des évènements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d’une compétition ou d’une manifestation sportive. En p...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « en particulier en ce qui concerne les programmes destinés à la jeunesse et les programmes d’animation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif pour France Télévisions de proposer un service de médias à la demande de qualité destiné aux enfants. Il donne une base légale à la platefo...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’ensemble de l’article 16 du projet de loi, transposant une partie de l’article 17 de la directive sur les droits d’auteur. Des associations comme la Quadrature du net ont à juste titre rappelé que les dispositions de cet article se résument, pour l’...

À l’alinéa 13, après le mot : « conscience », insérer les mots : « écologique et ». Exposé sommaire : La mission de service public de l’audiovisuel au service de l’intérêt général doit nécessairement intégrer l’objectif de construction de la conscience écologique. La bifurcation doit être radicale : nous devons faire un pas de côté qui ref...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 2bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette proportion d’œuvres musicales d’expression française. » » Exposé sommaire : Cet amendement concerne l’o...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames, etc.) ciblant les enfants ...