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I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « 12 » le chiffre : « 6 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au chiffre : « 18 » le chiffre : « 12 ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l’ultra haute définition (UHD) qui entrera en vigueur dans un dél...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 65, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d’agir par ordonnances en vertu de l’article 38 de la Constitution, pour apporter des modifications au Code de la propriété intellectuelle. Le recours aux ordonnances n’est en aucun cas justifié et témoigne...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Lors de la fixation ou de la première communication au public de la prestation d’un artiste interprète les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes recueillent les informations nécessaires à la mise en œuvre des droits prévus au présent article. Ces inform...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le parrainage d’un programme des services de communication audiovisuelle n’exclut pas le parrainage du placement de produit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de permettre aux parrains d’une émission ou d’un programme audiovisuel de pouvoir également procéder au placement de produit, d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Une étude des incidences environnementales des politiques publiques dans le domaine de l’audiovisuel et du numérique. Cette étude met en perspective les engagements et actions de la France par rapport à ceux des États membres de l’Union européenne et émet des recommandations et propositions à ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : «Art. 20‑6. – Les services de médias audiovisuels ne font pas l’objet, sans l’accord explicite de leurs éditeurs, de modification ou de superposition par des bandeaux à des fins commerciales « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionn...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2°bis Les propositions de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et au personnes aveugles ou malvoyantes atteignent 100 % avant l’année 2025. » Exposé sommaire : En France 8,7 millions de personnes sont en situation de handicap sensoriel, soit 14% de la population. Le handicap sensoriel se ...

À l’alinéa 60, supprimer les mots : « ou contribue à définir ». Exposé sommaire : L’alinéa 60 du présent article prévoit que la société filiale, France Médias Monde, « définit ou contribue à définir » ses orientations stratégiques. Étant donné la spécificité de France Médias Monde et sa connaissance majeure des pays dans lesquels elle diffus...

Après l’alinéa 157, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le traitement et les primes annuelles des personnels, journalistes, producteurs et animateurs des organismes mentionnés au présent article, de ses opérateurs et sous-traitants sont encadrés et limités à deux fois le traitement et primes annuelles du président-directeur général de la socié...