Recherche d'amendements

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : «Art. 56‑1‑1. – Dans des conditions fixées par leurs cahiers des charges, les sociétés mentionnées aux articles 44-1 à 44‑4 ainsi que les sociétés éditrices de programmes mentionnées à l’article 50 assurent la promotion, à des fins d'information, de leurs propres programmes et services ainsi que d...

À l’alinéa 1, substituer aux références : « huitième et neuvième alinéas » les références : « 6° et 7° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le nombre : « 44 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 44‑1 et 44‑3 et au premier alinéa de l’article 50 ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer la phrase suivante : « Il garantit une offre indépendante, pluraliste et diversifiée de programmes d’information. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’indépendance et le pluralisme dans les programmes d’information et d’actualités des sociétés nationales de programme. Il permet...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et décisions » les mots : « , décisions et études, y compris les données de consommation de ces services et plateformes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre et à préciser le pouvoir de recueil d’information de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « au premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « cet article », insérer les mots : « de son propre chef ou à la demande d’une partie, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la faculté, pour une partie à un différend porté devant l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distributio...

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « portant notamment sur les institutions nationales et européennes ». Exposé sommaire : « Faisons entrer l’Union européenne dans la télévision ». Tel est le titre choisi par un collectif de députés et de personnalités qui appellent, dans une tribune publiée par Le Monde daté du 23 février dernier, à une...

À l’alinéa 31, après le mot : « actualité » insérer les mots : « européenne et ». Exposé sommaire : « Faisons entrer l’Union européenne dans la télévision ». Tel est le titre choisi par un collectif de députés et de personnalités qui appellent, dans une tribune publiée par Le Monde daté du 23 février dernier, à une plus grande couverture...

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le...

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 2...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « celles-ci. » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se rapprocher d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 333‑10‑1. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agent...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « celles-ci. » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il appor...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « cesser » insérer les mots : « , l’éventuelle intervention de l’autorité pour constater l’existence de telles violations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Le...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1063 du 18 octobr...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « cesser » insérer les mots : « , l’éventuelle intervention de l’autorité pour constater l’existence de telles violations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il...