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L’alinéa 7 est complété par la phrase suivante : « Elle précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que les services de médias audiovisuels à la demande soumis à une simple déclaration préalable...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « leur application », les mots : « l’application de ces mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit » les mots : « , ou afin de prévenir de telles atteintes, le titulaire dudit droit ». Exposé sommaire : Outre la précision rédactionnelle, le présent amendement vise à concentrer...

À l’alinéa 13, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « guides de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « désigné », le mot : « choisi ». II. – En conséquence au même alinéa, substituer au mot : « parmi », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « sein », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « II. – Le 1° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ainsi modifié : « 1° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » « L...

Substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement repousse d’un an l’entrée en vigueur l’information annuelle et prévisionnelle du Parlement sur la répartition par France Médias des ressources publiques entre France télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, en cohérence avec l’amendement à ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les modalités de la répartition de la contribution entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles, qui ne peut tenir compte des seules données relatives au visionnage de ces œuvres ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la répartition de ...

À l’alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant le chiffre d’affaires en-dessous duquel les éditeurs ne sont pas soumis à l’obligation de contribution au développement de la production ne ...

Après le mot : « notamment » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « du renforcement continu et progressif de cette accessibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge à deux mois à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel les membres du conseil d’administration de France Médias doivent être désignés.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots : « de l’alinéa précédent » les mots : « du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « particulièrement la production », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer une meilleure coordination de l’article 62 avec les dispositions de l’article 1er du projet de loi.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « membre », insérer les mots : « de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : L’obligation d’indépendance et de pluralisme de l’information n'est pas une spécificité de France Télévisions, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa propre à France télévisions et d’insérer une disposition commune aux sociétés nationales de programme dans l’article 43‑12 de la loi du 30...

Compléter l’alinéa 174 par les mots : « et qui respectent leurs obligations sociales, en particulier au titre de leur convention et accord collectifs, sans seuil de chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : Les sociétés du service public se doivent d’être exemplaires et s’assurer que les prestataires auxquels elles font appel respectent les co...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dernière », le mot : « instance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la première occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer le mot : « ou » II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer le signe : « , » Exposé sommaire : Rédactionnel