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À l’alinéa 5, après le mot : « profession » insérer les mots : « fixé, le cas échéant, dans un code des usages ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations d'auteurs ont souligné le risque que présentait la mention seule des usages de la profession, encore à leur désavantage dans un grand nombre de secteurs professionnels. Le présent ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 10°bis(nouveau) Au premier alinéa de l’article 70, les mots : « , 31 et 65 » sont remplacés par les mots : « et 31 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant la conséquence de la suppression de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de comm...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article 34‑2, il est inséré un alinéa ainsi r...

À l’alinéa 36, substituer à la référence : « L. 331‑34 » la référence : « L. 331‑14 ». Exposé sommaire : Correction erreur matérielle.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 42,substituer aux mots : « les cahiers » les mots : « leur cahier ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots « Ceux-ci prévoient » les mots : « Celui-ci prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 132, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « France Médias ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne te...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une redondance, la lutte contre les discriminations étant déjà prévue à l’alinéa 13.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « quatrième », le mot : « seconde ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2°(nouveau) Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». Exposé sommaire : Tirant les conséquences d’une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi, et compte-tenu du fait que les programmes en ult...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’issue du délai mentionné », les mots : « la date mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Un bilan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent V n’est pas applicable aux cas où le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas entraver le recours à des talents étrangers par le b...

Au premier alinéa, après la référence : « le IV », insérer les mots : « de l’article L. 333‑10 du code du sport dans sa rédaction résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « neuvième », le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « émissions », le mot : « programmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , de vidéos créées par l’utilisateur, ou les deux, » les mots : « ou de vidéos créées par l’utilisateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « permanente », insérer le mot : « chargée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.