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À l’alinéa 3, substituer à la référence : « du III », la référence : « du troisième alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « faire cesser, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’intervention, si nécessaire, de l’autorité pour constater l’existence de telles violations et la répartition du coût de ces mesures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, le cas échéant, l’intervention de l’ARCOM pour faciliter la mise en pla...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les décisions de l’instance sont motivées et précisent les conditions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : «aa) (nouveau) Le 1° est complété par unc ainsi rédigé : «c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; » Exposé sommaire : Cet ...

À l’alinéa 193, substituer au mot : « leur » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 67 : « le membre mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à faire en sorte que le membre « chargé d’exercer la m...

Compléter la première phrase de l’alinéa 63, par les mots : « mentionnés à l’article 43‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 114, remplacer les mots : « parlementaires compétentes conformément à » par les mots : « permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 116, supprimer les mot : « , à l’exception du directeur général de l’Institution national de l’audiovisuel, ». Exposé sommaire : Il n’apparaît pas justifié de faire échapper la nomination du directeur général de l’INA à l’avis conforme de l’ARCOM et d'en faire un cas particulier parmi les sociétés du groupe France Médias, alors mê...

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « XII. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331‑22, qui devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au dernier alinéa de l’article 33‑2 de la même loi, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation ou catalogue, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de prévoir des quotas de diffusion différents po...

À l’alinéa 174, après les mots : « ARTE-France », insérer les mots : « , ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer également aux éventuelles futures filiales du groupe France Médias l’obligation, applicable aux sociétés filles de France Médias et à France Médi...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « Il », les mots : « Le rapporteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou leurs mandataires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la fourniture par les titulaires de droits des « informations nécessaires et pertinentes », grâce auxquelles les fournisseurs de services de partages de contenus en ligne pourront prouver qu’ils ont fourni leurs meilleurs ef...

À l’alinéa 4, après le mot : « producteurs », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « cinquième », le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « visés au » les mots : « entrant dans le champ du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par ces dispositions », les mots : « auxdits 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui ne fait », les mots : « en cas de litige ne faisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.