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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 219‑2 à L. 219‑4 les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins. » Exposé sommaire : Le régime de responsabilité aménagée pour les fournisseu...

À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger la durée d’inscription des sites qui ont été reconnus par l’Autorité administrative comme contrefaisants sur la liste mentionnée au I du même article, afin d’en renforcer l’efficacité. Une inscriptio...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le placement de produit ne porte pas atteinte à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information susceptible d’être délivrée par le programme et concerne des biens et services d’une nature distincte de ceux susceptibles d’être présentés au cours dudit programme ; ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. 20‑7. Les dispositifs électroniques à commande vocale reproduisent fidèlement, sans modification ni interruption, les contenus musicaux et radiophoniques qu’ils diffusent. Ils permettent à l’utilisateur de choisir la source de ces contenus ainsi que leur hiérarchie. « L’Autorité de régulation...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « d’en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 61, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « premier alinéa du présent II », les mots : « deuxième alinéa du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 159, supprimer les mots : « directeur-général ». Exposé sommaire : Il est prévu par l’article 59 que les sociétés nationales de programme n’aient plus de président-directeur général mais un président (le président directeur-générale de France Médias) et un directeur général. C’est au président que doit parvenir le préavis de grève.

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsque des autorités indépendantes », les mots : « Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de son » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « patrimoines », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « notamment ultramarins, ainsi que la diversité de la société française ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à prévoit que le service public audiovisuel valorise la diversité et la richesse des territoires ultramarins et de leurs patrimoin...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « téléspectacteurs », le mot : « spectateurs » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « téléspectateur », le mot : « spectateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « audiovisuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans les cas suivants : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la possibilité de rémunérations au forfait, choix de rémunération qui est fait par de nombreux artistes-interprètes. Cette rédaction est en accord avec le considéra...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « assemblées », insérer le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 27, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des intéressés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les membres désignés par les assemblées parlementaires » les mots : « Dans chaque assemblée parlementaire, ils » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 136, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « VI. – L’inscription par l’Autorité, telle que prévue au I, ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que les nouvelles p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.