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Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 311‑1, après le mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les entreprises de communication audiovisuelle ». 2° À l’article L. 311‑2, après la première occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « entreprises de communi...

Après le 5° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle présente ses observations et recommandations et produit une étude d’impact dans des conditions prévues par décret lorsque elle est saisie sur des dispositions relatives aux m...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. » Exposé sommaire : Parmi les détenteurs de droits voisins, du fait de l’exclusion explicite de l’audiovisuel au 23ème alinéa, les ...

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre « l’œuvre » qui relève du droit d’auteur, il convient de mentionner les « objets protégés » qui relèvent quant à eux du droit voisin (phonogramme, vidéogramme…). Cette mention est d’autant plus importante q...

Substituer à l'alinéa 138 les deux alinéas suivants : « III. – Chaque année, à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition entre les organismes affectataires des r...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le cinquième alinéa de l’article 33‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Ces mots visent à supprimer le 4° de l’article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui est pourtant v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les saisons de jeu vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique mais ne correspondent à aucune réalité : les dates de début et de fin changent chaque année, et il est quasiment i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les cosignataires ont proposé dans un précédent amendement que 100 % des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soient accessibles aux personnes en situation de handicap à partir du 1er janvier 2025. Dans une logique de cohérence, il convie...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l’accès de tous les publics à ses programmes. Elle développe des contenus sonores adaptés à destination du jeune public. » Exposé sommaire : La radio a trouvé un territoire d’expression fort et d’avenir dans le numériq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que l'augmentation des possibilités de placement de produit présente un danger. En plus de l'autorisation d'une troisième coupure publicité, cette mesure aura pour conséquence de saturer le paysage audiovisuel de réclames. Rappelons par ailleurs, qu'il n'y...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l’ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d’une ordonnance unique, qui couvrira un délai d’un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temp...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. » Exposé sommaire : Parmi les détenteurs de droits voisins, du fait de l’exclusion explicite de l’audiovisuel au 23ème alinéa, les ...

A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « diversifié », insérer les mots : « et pluraliste ». Exposé sommaire : Il nous semble important de rappeler que les programmes diffusés par les sociétés de l'audiovisuel publics sont à la fois diversifiés et pluralistes comme cela est actuellement énoncé dans la loi du 30 septembre 1986.

I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots : « les modalités » le mot : « la clef ». II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le détail de l’information qui sera fournie au Parlement, tant dans les conventions stratégiques pluriannuelles de France Média que dans ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme. « À son initiative...

Insérer un article ainsi rédigé : "I. A l’article 20-1-A, supprimer les mots : « et les préjugés liés à la diversité de la société française » II. Après l’article 20-1-A, insérer un article 20-1-B ainsi rédigé : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutrition...

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur » le mot : « définissent, chacun en ce qui le concerne, le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias,...

À l’alinéa 33, après le mot : « rend », insérer les mots : « aisément et clairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne qu’ils rendent aisément et clairement accessible à leurs utilisateurs le dispositif de recours prévu par le présent texte. En cas de blocage des...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2021, sur la possibilité d’une fusion des chaînes de télévision France Info et France 24. Il dresse un bilan des apports positifs et négatifs de cette fusion. Exposé sommaire : France 24 est une chaîne de qualité qui porte un nouveau regard et qui privilégie l’actualit...