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Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 21 : « V. – Une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses des contrats conclus pour sa producti...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À défaut d’accord entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra préciser dans les conventions conclues avec ces éditeurs de services ...

Le titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation. Exposé sommaire : Les évolutions du numérique et d’internet sont extrêmement rapides. Pour que le cadre législatif qui régule internet et le numérique ne soit pas rendu obsolète par les usages nouv...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’influence des chaînes privées sur les décisions publiques, notamment en matière de déréglementation de la publicité à la télévision et d’augmentation du volume horaire de la publicité aux heures de grand...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Dispositions visant à fusionner le CSA, l’ARCEP, l’HADOPI et l’ANFR au sein de l’Autorité de régulation de la communication (ARC) et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à fusionner les instances de régulation du sect...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « à l’environnement et au » les mots : « aux enjeux liés à la préservation de l’environnement, à la diversité biologique et aux changements climatiques ainsi qu’au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mission de service public confiée aux chaînes de l’audiovisuel public en matière d’é...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bonne traduction législative des ambitions du Go...

Le chapitre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d'application prévoient notamment les conditions dans lesquell...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne donnent accès aux oeuvres ou autres objets protégés disponibles en Français aux utilisateurs qui se connectent depuis l’étranger, dans le respect des règles du code de la propriété intellectuelle, des conventions internationale...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « Les sociétés mentionnées aux articles 44‑1, 44‑2 et 44‑3 proposent une offre indépendante, pluraliste et diversifiée d’information et de programmes d’actualité. » Exposé sommaire : Il s’agit de clarifier une disposition existante, reprise dans le projet de loi, qui prévoit que « lorsqu’ils diffusent des journaux...

Au début l’alinéa 8, après la mention : « II. – », insérer le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il semblerait qu’il manque un déterminant au début de cet alinéa.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et notamment les compétitions sportives féminines ». Exposé sommaire : La diffusion d’événements sportifs féminins diffusés à la TV est au cœur de l’actualité. En effet, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a récemment annoncé souhaiter que 50 % du sport...

Le second alinéa de l’article 34‑4 de la loi de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédon...

Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante : « La partie française du capital de cette société est détenue à 100 % par France Médias Monde. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer 100 % de la partie française du capital de TV5 monde à France Médias Monde dans la lignée de l’esprit du présent projet de loi qui vise à rationalis...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité devant la règle fixée, nous refusons par cet amendement que des accords interprofessionnels permettent « d’adapter » le décret définissant les modalités de contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment indépendante, d’œuvres cinématog...

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « VII(nouveau). – Elles proposent une offre de divertissement de qualité. À ce titre, elles : « 1° Privilégient l’imagination, la découverte et la connaissance ; « 2° Contribuent à l’exploration des domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques ; « 3° S’attachent à fav...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits » les mots : « ou afin de prévenir de telles atteintes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 d...

Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, les rapports sur l’exécution des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et ARTE-France sont transmis pour avis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « équilibrées », insérer les mots : « équitables et non discriminatoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et ciném...

À l’alinéa 2, après le mot : « sportives », insérer les mots : « et de compétitions de jeu vidéo ». Exposé sommaire : Avec la reconnaissance croissante de l’esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport : cet amendement vise à autoriser la publicité télévisée sur écran ...