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À l’alinéa 22, substituer aux mots : « il a également fourni ses meilleurs efforts » les mots : « il a effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « du couple » les mots : « de la famille ». Exposé sommaire : Il est important que le sujet des violences conjugales soit plus systématiquement associé au problème des incidences familiales de ces violences. Aussi le mot « couple » peut être pertinemment remplacé par le mot « famille ». Aussi l’ajout p...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Les mesures prévues au présent chapitre n’affectent en aucune façon la capacité pour les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenu de se prévaloir des exceptions prévues à l’article L. 122‑5, dont le bénéfice sera étendu aux fournisseurs de services de partage...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres de l’autorité sont des représentants des usagers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l'ARCEP. Nous souhaitons ainsi conférer à l'exercice de la mission de régulation des contenus audiovisuels, une dimension véri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La CNIL et la l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n’ont pas le même objet et la même mission. Pourtant, ils opèrent tous l...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complétée par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article 34‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la ...

À l’alinéa 3, après le mot : « désignés », insérer les mots : « pour un mandat d’un an, ». Exposé sommaire : L’intervalle entre la promulgation de la loi et la désignation par le conseil d’administration de la société France médias des deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° de l’article 52 de la loi du 30 septembre 1986 qui rej...

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : France 24 est la vitrine de la France et de la francophonie à travers le monde. C’est un vecteur de rayonnement pour notre pays. Pourtant, les français ne peuvent que trop peu apprécier cet outil rec...

À l’alinéa 10, après le mot : « français, » insérer les mots : « les actualités de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la mission de proximité pour les sociétés de l’audiovisuel public et leur capacité à s’adresser à l’ensemble de la population. Lorsque texte précise que les sociétés « ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au commencement de chaque journal télévisé proposé par une chaîne de télévision, et lorsque celui-ci se termine, les téléspectatrices et téléspectateurs sont obligatoirement informés du nom du ou des propriétaires de ladite chaîne, ainsi que de celui des autres personnes morales détenues par ce ou...

Rédiger ainsi l’alinéa 110 : « 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la présence de parlementaires au sein des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde e...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de ce projet de loi a pour but de porter à 3 le nombre de coupures publicitaires autorisées au cours de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle d’une durée supérieure à 2 heures. Or, il y a déjà suffisamment de publicité à la télévision. Autoriser une troisième coupure...

À l’alinéa 9, après le mot : « numérique », insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante qui ». Exposé sommaire : Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 137‑5. – I. – Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne moyennant une rémunération forfaitaire, lorsqu’ils sont établis en France au sens de l’article 43‑3 de la du 30 septembre 1986, assurent à un abonné présent temporairement dans un pays non-membre de l’Union eu...

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « atteinte », insérer les mots : « à partir du territoire français ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer une coordination avec l’alinéa 8 du même article qui précise la portée géographique des mesures de blocage.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « et par la nécessité de développer la production, l’édition et la distribution audiovisuelles. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 3‑1, est complété par les mots : « ; il vei...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « en tout état de cause agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À l’alinéa 8, après le mot : « ligne » insérer les mots : « identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ordonne à toute personnes susceptible de remédier à une atteinte grave et irrémédiable aux ...