Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « régionales », les mots : « de France ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarté rédactionnel, cet amendement vise à uniformiser la rédaction des articles 43‑11 qui définit les missions du secteur public de la communication audiovisuelle et celle de l’article 44 qui renv...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. – Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire qui peut être présentée sous forme...

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : L'article 17 permet d'obliger les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d'obtenir l'accord des ayants droit pour mettre de...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis S’attachent à intégrer la dimension européenne dans leurs programmes ; ». Exposé sommaire : Les résultats de l’étude de la fondation Jean-Jaurès publiés le 3 décembre 2019 indiquent que les journaux télévisés traditionnels ont consacré à peine 2,7 % de leurs sujets aux institutions europé...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le placement de produit est interdit dans les contenus créés par les utilisateurs de plateformes de partage de contenus en ligne à destination des enfants. Les services de plateformes de partage de vidéos doivent en informer ses utilisateurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de créer une chaîne publique sportive. Cette dernière utilisera les droits sportifs détenus par France Télévision qui ne sont pas diffusés actuellement sur la chaîne...

Le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique, dans un nombre de tribunaux judiciaires ne pouvant excéder le nombre de dix. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des possibles cen...

À la seconde phrase de l’alinéa 40, après le mot : « demande, », insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’accès numérique gratuit à l’offre de programmes de l’audiovisuel public concerne l’ensemble de cette offre, sans exclusion de genre. Il s’agit en particulier de lever...

Le dernier alinéa du 3° du I de l’article L. 132‑17‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La réédition des comptes est effectuée au moins semestriellement, à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre de l’année civile. » Exposé sommaire : L’article 19 de...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre du premier alinéa du présent article donne lieu à une compensation financière de l’État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société France Télévisions. Le cas échéant, le montant de cette compensation est ré...

L’article L. 215‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un vidéogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le vidéogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de façon librement accessible, les informations ou mét...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , sans que ces efforts n’impliquent de surveiller l’ensemble des contenus qu’il stocke ; ». Exposé sommaire : « L’article 16 entraîne la généralisation d’outils de filtrage au téléversement sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Cela permet notamment à Google d’utiliser la technologie appelé...

Supprimer l’alinéa 181. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles France Télévisions met en œuvre sa mission de promotion de l’apprentissage des langues étrangères, dans des programmes spécifiques et à travers l...

Au premier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑4 du code de la propriété intellectuelle ; les mots : « quatre ans après la publication de l’œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en compensation d’un à-valoir, au titre d’aucune » sont remplacés par les mots : « trois ans après la publication de l’œuvre, les ...

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Il a fourni ses meilleurs efforts » les mots : « il a effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Inscrivent la Francophonie, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; » Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité de la Francophonie et d’en renforc...

Après la première occurrence du mot : « commissions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 137 : « permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de sa convention stratégique pluriannuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir ...

À l’alinéa 185, supprimer les mots : « à l’article 44 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; » Exposé sommaire : Cet amendement vient soutenir le développement des usages numériques par l...

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir expressément la faculté pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologie spécialisés dans ...