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À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier dans la loi les cas de recours au forfait et en particulier le sens de la notion de « contributi...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans préjudice de la mise en œuvre des compétences qui leurs incombent » Exposé sommaire : En 2015, un rapport du député Jacques Mézard sur les autorités administratives indépendantes relevait « la fragilité de l’indépendance de ces autorités » tant en termes de conditions matérielles mais aussi de nomin...

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « et local », les mots : « régional, local ainsi qu’européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’actualité des institutions européennes dans la mission générale d’information de Radio France.

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , dans le respect du principe de loyauté dans l’acquisition des preuves ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 24 s’inscrit dans la ligne de la loi du 17 août 2015 sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui étend le champ d’application des enquêtes sous pseudonymes et l’arrêté ...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre, fait l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que tout projet visant à suppr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La publicité, que ce soit à télévision, à la radio ou encore sur les plates-formes en ligne, conserve un fort impact sur les choix des consommateurs. Alors que les Françaises et les Français sont de...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Dans la logique des amendements souhaitant imposer l’ultra haute définition à tous les téléviseurs et adaptateurs individuels au 1er janvier 2025, l’ARCOM n’a pas d’utilité à rendre publique le niveau de couverture de l’ultra HD correspondant à 30% de la population française pou...

À l’alinéa 6, après le mot : « comparable » insérer les mots : « ou de nature à définir les modalités et conditions de mise en œuvre d’un intéressement après amortissement de l’œuvre, sans préjudice des mécanismes de rémunération prévues par le titre II du Livre III, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés v...

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde afin de valoriser l’importance particulière d’une information libre, indépendante et p...

I. – Aux alinéas 15 et 22, après la seconde occurrence du mot : « fourni », insérer les mots : « , de façon directe ou indirecte, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après le mot : « fournies », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Cet amendement porté par le Réseau Action Climat et déjà déposé lors de l'examen du projet de loi dit »« Egalim »" a pour but d'agrandir le champ de la réglementation en matière de publicité t...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. » Exposé sommaire : L’étude d’impact souligne que l’article 28 de la loi Léotard est silencieuse sur la procédure applicable en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention de...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : Le nouveau régime de responsabilité des plateformes de partage de contenus en ligne prévu par le présent article repose sur la capacité des ayants droit à communiquer à ces dernières les «informations nécessaires et pertinentes » de leurs catalogues, notamment p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au cinquième alinéa, après le terme « jeunesse. » sont insérées les phrases suivantes : « En ce qui concerne la représentation des femmes, celle-ci doit tendre progressivement vers la parité. En ce qui concerne l’image des femmes, celle-ci doit être de moins en moins marquée par les stéréoty...

Après le mot : « fonction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pour toutes les catégories de services et en fonction de la nature de leur programmation : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par cette nouvelle rédaction, à exclure la possibilité que la consommation des œuvres soit prise en compte pour la fixation de la contributio...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas ...

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre l'« oeuvre » qui relève du droit d'auteur, il convient de mentionner les « objets protégés » qui relèvent quant à eux du droit voisin (phonogramme, vidéogramme…). Cette mention est d’autant plus importa...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veillera en particulier à ce que l’ensemble des fonctionnalités ou données fournies par les éditeurs de service concernant les programmes en audiodescription et les programmes en différentes langues et les sous-titres soient ...

À la première phrase de l’alinéa 178, après le mot : « locaux » insérer les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations de divers rapports récents sur le financement des politiques sportives[1], cet amendement vise à permettre à France Télévisions d’insérer des coupures publicitaires lorsque l’un de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques. Ce principe permet d’imposer une plus grande pluralité des œuvres diffusées et de diversifier les contenus accessibles au grand public. Retransmettre des œuvres cinématographiques parfois plus confidentiel...