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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des postes » les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1063 d...

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Il a fourni ses meilleurs efforts » les mots : « il a effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas "d’absence totale d’exploitation. Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perception de la rémunération due à l’auteur au sens de l’article L. 113‑7 au titre de l’exploitation de ses œuvres est assurée par l’organisme de gestion collective constitué en application des dispositions du titre II du livre III dont il est membre, dans les conditions prévues par les s...

Au troisième alinéa alinéa de l’article 20‑2, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 33, au 2° de l’article 43‑4, à la fin de l’article 43‑5, à la fin de l’article 43‑6, à l’article 43‑7 et à l’article 43‑10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et les compositeurs. » Exposé sommaire : S’il s’agit d’encadrer les détournements possibles que les éditeurs de services pourraient faire au détriment de la production indépendante ou des auteurs au sens général de ce terme, il ne faut pas oublier certaines activités d’auteur. Il est indispensable de l...

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre « l’œuvre » qui relève du droit d’auteur, il convient de mentionner les « objets protégés » qui relèvent quant à eux du droit voisin (phonogramme, vidéogramme…). Cette mention est d’autant plus importante q...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 6° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et les moyens de financement » sont remplacés par les mots : « , les moyens de financement et le bilan global de la programmation » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre à L’A...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 84. Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer les modèles d’accords élaborés par l’ARCOM, en retirant toute mention à l’exécution des injonctions de blocage par les intermédiaires techniques, car un contrat ne saurait avoir préséance sur une décision de justice ou administrative.

Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : « Art. 56‑8‑1. – Les sociétés visées aux articles 44 à 46 de la présente loi publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de transition écologique, de lutte contre le gaspillage, de préservation des ressources et de développement durable. « Ce...

À l’alinéa 131, après le mot : « part » insérer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un minimum garanti de ressources à destination des sociétés filles. France Médias doit porter une ambition forte pour chacun des pôles de l’audiovisuel public. Pour ce faire, il est ess...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous réserve d’un accord à cet effet entre l’éditeur de services et des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’audiovisuel au sens de l’article L234‑2 du code du cinéma et de l’image animée, ainsi que des organisations professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que les conventions entre les services de médias audiovisuels et l’ARCOM précisent les obligations concernant la contribution au développement de la production cinématographique. Nous ne saurions en effet nous résoudre à accepter une application à géométrie variable d’u...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 19 de la Directive 2019/790 dispose, que les États veillent à ce que les auteurs, puissent recevoir régulièrement et au minimum une fois par an, une reddition de comptes sur les ventes de leurs œuvres ou se rapportant à la gestion des droits cédés sur celles-ci. La législation française d...

À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ». Exposé sommaire : Pour mémoire, les articles 18 à 21 de la Directive droit d’auteur visent en premier lieu à étendre au reste de l’Europe le système vertueux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assure également que les programmes mis à disposition du public ne contiennent aucun propos ou images dégradants ou discriminatoires envers les femmes et qu’ils véhiculent une image non stéréotypée des femmes, dépourvue de préjugés sexistes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient...

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « article », insérer les mots : « n’affectent en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l’Union, et » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots : « , ce qui interdit notamment qu’un contenu mis en...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « et peuvent, après homologation du ministre chargé de la culture, adapter, dans des conditions équilibrées, les règles que ce décret comporte », la phrase : « . Dans l’hypothèse où ces accords modifieraient les règles que ce décret comporte, ils font l’objet d’une homologation du mi...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le contrat d’exploitation ou ». Exposé sommaire : L’article 20 et le considérant 78 de la Directive 2019/790, prévoient un mécanisme d’adaptation des contrats, en particulier pour revoir à la hausse, la proportion et le niveau de la rémunération de l’auteur. La notion d’« exagérément faible » dans la réd...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre » Exposé sommaire : Il ne fait aucun doute que le législateur européen a écrit et voté l’article 17 de la directive pour permettre à l’ensemble des titulaires...