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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à isncrire dans le texte une disposition transitoire nécessaire. L’actuel chaine France 4 du groupe France Télévisions accomplit des missions particulièrement importantes ...

À l’alinéa 15, substituer aux mot : « de non-exploitation », les mots : « d’absence totale d’exploitation ». Exposé sommaire : La France fait le choix de limiter l'application en droits voisins du droit de résiliation aux seuls éditeurs phonographiques, puisque l'audiovisuel en est exclu. Les éditeurs phonographiques ont donc vocation à ex...

À l’alinéa 59, après le mot : « extérieure », insérer les mots : « , concourent à la diplomatie culturelle et d’influence de la France ». Exposé sommaire : Il faut tout d’abord considérer que la Commission des affaires étrangères a approuvé à l’unanimité de ses membres, le rapport d’information « La diplomatie culturelle et d’influence de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans formalité préalable » les mots : « si les contenus diffusés respectent la législation nationale en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’émettre un avis, voire, de censurer les contenus d...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de l’encadrement de la grille de programmation des œuvres cinématographiques. D’autre part, ils s’opposent également à la suppression de la fixation d’un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions des œuvres cinématographiques de long...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, sur les chaînes du service public, la publicité pour des produits ou services dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. ...

Au début de l’alinéa 101, substituer aux mots : « Deux personnalités indépendantes », les mots : « Un député et un sénateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de la société France Médias. Si la simple désignation de personnalités indépendantes désignées p...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 34‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 34‑1‑2 ainsi rédigé : «Art 34‑1‑2. – Les conditions de référencement des applications des distributeurs de services au sens de la présente loi, sur les interfaces des équipementiers doivent être équitables, raisonnables et non-discriminatoires. ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – ni contenu concourant à une forme de harcèlement scolaire. » Exposé sommaire : Le harcèlement scolaire touche plus d’un jeune français sur 10, soit 750 000 enfants chaque année. Nous devons réagir ! Trop de jeunes, chaque année, mettent fin à leurs jours à cause d’une situation de harcèlemen...

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « défaut d’exploitation de tout ou partie des droits cédés, résilier de plein droit le contrat de cession en tout ou partie. » Exposé sommaire : Point spécifique à l’exclusion des auteurs de l’écrit du dernier alinéa : Le dernier point de cette nouvelle dis...

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux demandes de l’Autorité mentionnées aux deux premiers alinéas, l’Autorité consultera les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et les moteurs de recherche ou annuaires afin de recueillir le...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « II. – L’auteur a droit à une rémunération supplémentaire proportionnelle lorsque la rémunération initialement prévue ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Tous les rapports officiels relatifs aux rémunérations des auteurs témoignent de l’incapacité qu’on la majorité ...

À l’alinéa 15, après le mot : « contre » insérer les mots : « toutes les formes de ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que toutes les formes de discriminations sont à bannir sur l’ensemble des programmes de l’audiovisuel public. Cette expression permet d’inclure les diverses formes que peuvent prendre les dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une adaptation aux réalités techniques et opérationnelles de l’article L. 331-30-4 du Code de la propriété intellectuelle, créé par l’article 22 du présent projet de loi. Il p...

Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6undecies ainsi rédigé : «Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire de suivi des entreprises l’audiovisuel public et du centre national du cinéma et de l’image ani...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « Les sociétés mentionnées aux articles 44‑1, 44‑2 et 44‑3 proposent une offre indépendante, pluraliste et diversifiée d’information et de programmes d’actualité. » Exposé sommaire : Il s’agit de clarifier une disposition existante, reprise dans le projet de loi, qui prévoit que « lorsqu’ils diffusent des journaux...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° À l’alinéa 21 de l’article 28, les mots « en métropole » sont remplacés par les mots « en France hexagonale » ; 2° À l’alinéa 10 de l’article 29‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; 3° À l’alinéa 2 de l’article...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de conséquence lié à la mise en place d'une ordonnance unique qui ne nécessite pas de solliciter une nouvelle ordonnance auprès du tribunal judiciaire.