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 « Chapitre V « Modernisation du droit des entreprises de communication audiovisuelle « Article 21bis(nouveau) « L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « dans le respect du principe d’égalité de traitement » Exposé sommaire : L’audiovisuel public doit être exemplaire dans le traitement de l’information politique. Si les impératifs de fiabilité, d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme sont énoncés par le projet de loi, il semble important de précise...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « au début et à la fin de leur diffusion » les mots : « égale à deux fois le diamètre des pictogrammes de la signalétique jeunesse, pendant toute la durée du placement du produit, ». Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, nous souhaitons améliorer significativement la signalétique actuelle afin d...

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Pour les nomination effectuées en application des 2° , 3° , 4° et 5° , un équilibre des profils est respecté au regard des domaines d’expertise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'un équilibre soit respecté au sein du conseil d'administration de...

À la première phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des œuvres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une séparation stricte des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part. L’absence de séparatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui porte à trois le nombre de coupures publicitaires autorisées au cours de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle d’une durée supérieure à deux heures, est en contradiction totale avec la volonté gouvernementale et le souhait des Français de réduire leur consommation...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 semble ne pas prendre en compte l'ensemble des titulaires de droits voisins couverts par l'article ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « auteurs, » insérer les mots : « et qui donnent lieu à un accord préalable, ». Exposé sommaire : L’article 1 prévoit que des accords doivent être signés avec les auteurs. Toutefois, la rédaction est à ce stade ambiguë et laisse penser que les auteurs pourraient interférer dans les discus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'autorisation donnée aux services de médias audiovisuels de diffuser des contenus de publicité et de téléachat sur écran partagé lors des retransmissions des manifestations sportives. Cet article 9 crée une nouvelle forme de publicité jusque-là interdite en Fra...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de la nouvelle société France Médias. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – ni incitation au racisme, à l’antisémitisme ou à l’homophobie. » Exposé sommaire : Le racisme, l’antisémitisme, ou l’homophobie se développent notamment par la communication audiovisuelle. Il convient de tout faire pour l’empêcher. C’est le rôle que pourrait également avoir l’Autorité de régu...

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de mettre en oeuvre l'ordonnance judiciaire et les m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute chaîne qui volontairement demandera et obtiendra une autorisation en UHD voit son autorisation initiale HD prolongée pour la durée de celle de l’UHD. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’instabilité juridique liée au renouvellement des autorisations HD par appel à ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder pareille autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de transposer le considérant 61 de la directive aux termes duquel « (…) dès lors que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la liberté contractuelle, les titulaires de droits ne devraient pas être tenu...

Supprimer l’alinéa 49. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons fermement au principe de gouvernance unique pour l'ensemble des médias regroupés au sein de la société France Médias. Nous affirmons notre attachement à l'indépendance de chacune des sociétés qui la compose. Cette volonté de regrouper des sociétés à l'identité si d...

Après l’alinéa 165, insérer les six alinéas suivants : « Les programmes diffusés sur les médias publics sont conçus et réalisés en relation avec les grandes associations nationales reconnues. Ces dernières sont associées au contenu précis et concret des programmes ainsi qu’à la responsabilité éditoriale dans le cadre général défini par décret....

À l’alinéa 31, après le mot : « rend », insérer les mots : « aisément et clairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne qu’ils rendent aisément et clairement accessible à leurs utilisateurs le dispositif de recours prévu par le présent texte. En cas de blocage des...