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Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons dont la qualité nutritionnelle est défavorable à la santé, notamment trop riches en sucre, en sel eou matières grasses, et ayant pour cible les enfants de moins de 16 ans sont interdits ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément » les mots : « juste et appropriée, lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle disproportionnellement ». Exposé sommaire : L’article...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que le respect du code couleurs défini en point 9 de la « Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes » soit appliqué aux programmes des services de télévision...

Après l’article 6 de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : «Art. 6‑1. – L’ensemble du secteur professionnel adopte une charte en faveur de la diversité musicale et de la francophonie sur la musique en ligne, afin de renforcer l’effectivité des...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’opportunité de regroupement de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au sein d’une Autorité unique. Exposé sommaire : A...

Après l’alinéa 132, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°(nouveau) Le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ; « 5°(nouveau) Les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ; « 6°(nouveau) Les axes d’amélioration de la gestion f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que l'autorisation d'une troisième coupure publicité présente des risques. Cette troisième coupure publicitaire peut avoir un effet contreproductif en poussant le public vers les plateformes sur lesquelles les œuvres ne sont pas coupées. Le groupe GDR s'op...

A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « diversifié », insérer les mots : « et pluraliste ». Exposé sommaire : Il nous semble important de rappeler que les programmes diffusés par les sociétés de l’audiovisuel publics sont à la fois diversifiés et pluralistes comme cela est actuellement énoncé dans la loi du 30 septembre 1986.

Avant le premier alinéa de l’article 34‑1 de la même loi, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mod...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « en », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « dé...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, ». Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que le secret des affaires n’est pas opposable aux échanges entre l’ARCOM et l’Autorité de la concurrence. Les acteurs du secteur transmettent régulièrement des informations couvertes par le secre...

I. – À l’alinéa 82, substituer aux mots : « passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu » les mots : « française passée en force de chose jugée constate l’illicéité d’un service de communication au public en ligne dans son intégralité ou d’adresses électroniques du fait de la reprise totale ou partiell...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Toute partie prenante aux accords mentionnés ci-dessus doit préalablement communiquer à l’ensemble des autres parties prenantes l’ensemble des éléments contractuels conclus ou en cours de négociation avec le ou les éditeurs de services concernés, ainsi que les données s’y rattachant. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne sommes pas contre le principe-même de la création d’une holding regroupant l’audiovisuel public, mais nous estimons qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies afin que les objectifs affichés puissent être atteints. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il nous parait essentiel qu’un...

À l’alinéa 26, supprimer le mot : « , acquérir ». Exposé sommaire : L’article 22 prévoit notamment la possibilité pour les agents habilités et assermentés de l’ARCOM de constater les infractions en ligne au moyen de procédés limitativement énumérés comme l’utilisation de pseudonyme, la participation aux échanges et stockage de contenus susce...

Au début de l’alinéa 14, substituer au mot : « aux » les mots : « à l’absence de ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification, en effet l’indépendance se marque justement et en premier lieu par l’absence de liens capitalistiques entre éditeurs et producteurs. Ainsi la Loi se doit de citer ce critère en premier lieu. Cet...

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ». Exposé sommaire : L'article 21 a pour objet de garantir à l'artiste la transmission, par son producteur, d'informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'oeuvre ou d'un objet protégé. Néanmoins, la réd...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.