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La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 13, après le mot : « pluraliste », sont insérés les mots : « et représentative des territoires » ; 2° Au premier alinéa de l’article 17‑1, après le mot : « pluraliste », sont insérés les mots :« et représentatif des territoires ». Exposé so...

Aux première et dernière phrases du second alinéa de l’article 34‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « nationaux » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer la visibilité de la production locale.

À l’alinéa 3, après le mot : « audiovisuelles », insérer les mots suivants : « françaises et européennes ». Exposé sommaire : Pour apporter plus de clarté concernant la contribution consacrée au développement de la production d’œuvres cinématographiques et d’œuvres audiovisuelles, le présent amendement vise à transposer la directive europé...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames, etc.) ciblant les enfants ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les communications commerciales audiovisuelles ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des denrées alimentaires ou des boissons contenant de...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : «aa)(nouveau) Le 1° est complété par unc ainsi rédigé : «c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « « IIbis. – Le producteur délégué prend personnellement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, et en garantit la bonne fin. L’éditeur de services ne peut prendre, dans la production de l’œuvre aud...

À l’alinéa 15, après le mot : « faveur », insérer les mots : « des droits des femmes et ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne reprend pas la mission actuellement dévolue à l'audiovisuel public de mettre en œuvre des actions en faveur des droits des femmes. Il s'agit pourtant d'un impératif très important pour notre société. L'audiovisu...

L’article L. 131‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de l’œuvre par un service en ligne par abonnement et/ou donnant accès par ailleurs à des services de différentes natures ne fait pas obstacle à l’application du principe édicté à l’alinéa 1 du présent article. Elle peut, le cas ...

Après le mot : « égard, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « respectivement d’œuvres cinématographiques et d’œuvres audiovisuelles européennes, dont des œuvres d’expression originale française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une séparation stricte des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part ...

Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas « d’absence totale d’exploitation ». Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les ...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou ra...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité veille à la préservation de la retransmission audiovisuelle et radiophonique des fréquences qu’elle attribue et lutte contre leur piratage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en lui...

Au début l’alinéa 8, après la mention : « II. – », insérer le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il semblerait qu’il manque un déterminant au début de cet alinéa.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après le mot : « langue » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « française ainsi que les cultures françaises et francophones ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que l’audiovisuel extérieur de la France doit également viser à promouvoir les cultures françaises dans leur diversité et la francophonie. Cette réd...

L’article L. 213‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un phonogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de façon librement accessible, les informations ou mét...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et les abus de droit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre les abus de droit dans les objectifs des sociétés de l’audiovisuel public. Une meilleure connaissance de ce que constitue un abus de droit, tel que définis par l’article 618 du Co...

Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « prévues au contrat, exiger au moins une » sont remplacés par les mots : « plus favorables prévues au contrat, exiger au moins deux ». Exposé sommaire : L’article 19 de la Directive 2019/790 dispose, que les États veillent à ce que les auteurs, puiss...