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À l’alinéa 19, substituer aux mots : « agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 15, fait peser sur les éditeurs, un risque économique et industriel durable. En prévoyant la mise en vente obligatoire de terminaux compatibles UHD : - 12 mois après la première diffusion des programmes en UHD - Auprès d’au moins 30 % de la population française - Pour...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou d’éditeur de la musique originale. » Exposé sommaire : S’il s’agit d’encadrer les détournements possibles que les éditeurs de services pourraient faire au détriment de la production indépendante ou des auteurs au sens général de ce terme, il ne faut pas oublier certaines activités d’auteur. Il est i...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , qui ne peut être inférieure à la moitié de cette contribution ». Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie essentiellement au décret les mesures prévues pour définir les relations entre les plateformes, les diffuseurs et la production indépendante. Pourtant, dans le contexte de très fort développemen...

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 7° Deux représentants des usagers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous affirmons que les citoyens doivent prendre part à la construction du service public de l’audiovisuel. Au sein des chaînes de télévision du service public, les usagers sont aujourd’hui uniquement consultés via le Co...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les contributions minimales consacrées au développement de la production, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; ». Exposé sommaire : L’article premier pose le principe d’engagements d’investissements des éditeurs de services qui doivent porter tant sur les oeuvres cinématographiques qu...

Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑3 du code de la consommation, après le mot : « temps », sont insérés les mots : « , notamment en radio, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles entourant la diffusion de mentions informatives et rectificatives dans les messages publicitaires à la radio. Il vient préciser que les r...

Le premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1087 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs sont fixés par décret, pris après avis publié et motivé du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 prévoit l’obligation, pour les serv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une très simple recherche internet indique les différentes manières de contourner la procédure répressive de la HADOPI : il apparaît que les personnes identifiées plus d’une fois par cette entité ne ...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit réaliser, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’encadrement du début des programmes à l’heure de grande écoute des chaînes publiques. Exposé sommaire : La loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication aud...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – ni contenu portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui contrevenant à l’article 226‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : La diffusion de contenus portant atteinte à l’intimité d’autrui a de lourdes répercussions pour les victimes. Les femmes sont le plus souvent victimes de la di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de renforcer les compétences de l’ARCOM en matière de règlement de différends entre des distributeurs et des éditeurs, afin de réaffirmer sa compétence même en l’absence ...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le cinquième alinéa de l’article 33‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Ces mots visent à supprimer le 4° de l’article 33‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui est pourtant v...

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Elle peut formuler des recommandation sur l’impact environnemental de l’utilisation des réseaux de communication électronique. » Exposé sommaire : L’impact environnemental de l’utilisation d’internet est un enjeu très récent et peu documenté. La digitalisation de la société et l’urgence climat...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées portant sur des services de communication au public en ligne non encore identifiés, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par l’au...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l'ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d'une ordonnance unique, qui couvrira un délai d'un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temp...

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prescription organisationnelle des sociétés de l’audiovisuel public, prévue par l’alinéa 41 de l’article 59. Le présent alinéa confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la « répartition des responsabilités au ...

Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constat...