Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC294 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de renforcer les compétences de l’ARCOM en matière de règlement de différends entre des distributeurs et des éditeurs, afin de réaffirmer sa compétence même en l’absence de relations contractuelles, pour ne pas pénaliser le téléspectateur dans son accès aux chaînes quel que soit le mode d’accès qu’il privilégie.
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