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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Le 2°bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2°bis de façon trimestrielle à l’exception des dispositif...

À l’alinéa 18, après le mot : « honnête, » insérer le mot : « neutre, » Exposé sommaire : Si le service public doit proposer une information fiable, honnête, indépendante, pluraliste et concourant à l’animation d’un débat public sein et éclairé, il semble opportun d’ajouter que l’information doit également être neutre. En effet, le servic...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Les agents mentionnés au premier alinéa du présent II sont soumis au principe de loyauté des preuves. À peine de nullité, les actes prévus aux 1° à 4° du présent article ne peuvent avoir pour effet de provoquer autrui à commettre une infraction. » Exposé sommaire : L’article 22 prévoit notamment la possibilité p...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle » les mots : « d’un programme, hors œuvre cinématographique, » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le nombre d’interruptions publicitaires lors de la diffusion d’une oeuvre cinématographique. Si l’enjeu financier est bien réel, l’imp...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence la procédure de droit commun. En l’état, l’atteinte aux droits de la défense des entreprises paraît trop élevée et un rééquilibrage du dispositif est nécessaire.

Après le 11° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Favorise, en lien avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’adoption par les services de musique à la demande d’une Charte de la francop...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « Les officiers de police judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : «Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une ou de plusieurs chartes entre les chaînes privées nationales et les télévisions privées généralistes de proximit...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En particulier, le demandeur communique aux moteurs de recherche et annuaires les adresses électroniques des contenus dont il sollicite le déréférencement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à expliciter clairement que le demandeur, sollicitant le déréférencement de sites int...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « a droit à », les mots : « peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ». Exposé sommaire : Le mécanisme de réajustement des contrats doit permettre aux artistes interprètes estimant leur rémunération exagérément faible au regard des revenus ultérieurement t...

À l’alinéa 33, après le mot : « diffusion », insérer les mots : « des œuvres artistiques et littéraires ainsi que ». Exposé sommaire : Il est important que la diffusion des œuvres artistiques et littéraires soit clairement inscrite dans la mission d’éducation des sociétés audiovisuelles de service public.

Après l’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : «Art. 2‑2. – Pour l’application de la présente loi, les mots « télévisions généralistes de proximité en outre-mer » désignent les chaînes de télévisions publiques et privées qui opèrent dans les territoires des outre-mer et qui ...

Le premier alinéa de l’article L. 132‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour un nombre d’exemplaires spécifié de manière apparente au contrat, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, dans les cas suivant : ». Exposé sommaire : La...

Après l’article 34‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 34‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 34‑1‑2. – Les conditions de référencement des applications des distributeurs de services au sens de la présente loi, sur les interfaces des équipementiers doivent être équitables, raisonnables et non-discriminatoires...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous refusons la modification de l’article L. 333‑10 du code du sport prévu à l’article 23 de ce projet de loi. Nous rappelons notre opposition aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet pouvant diffuser sans autorisation de...

I. À l’alinéa 82, après le mot : « domaine », insérer les mots : « de procéder au retrait du contenu ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 84, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». III. – En conséquence, à l’alinéa 85, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , au retrait ». Exposé sommaire : Cet...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 134 : « Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler des observations à leur sujet dans un délai de trois semaines. Les co...

Après le mot : « enfants, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de doter l’ARCOM d’un pouv...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 20 de la Directive 2019/790 prévoit une rémunération supplémentaire à l’auteur dont la rémunération initiale est « exagérément » faible. Pour comprendre cette formulation, il convient de se référer au considérant 78 de la Directive qui explique que les auteurs doivent pouvoir renégocier l...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.