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L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : – après le mot :« autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; – après le mot :« programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ; – les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu acce...

À l’article 13 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les mots : « un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français » sont remplacés par les mots :« une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’int...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1°bis(nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les éditeurs puissent disposer dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services d’un accès transparent, objectif, équitable et non discriminatoire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les services de l’État disposent des moyens financiers suffisants afin d’effectuer des études d’usage à plus grande échelle. La Commission chargée d’é...

Après l’alinéa 17 sont ajoutés les mots : « 9°(nouveau) Contribuent à la lutte contre toute forme de radicalisation » Exposé sommaire : Cet amendement permet que la lutte contre toute radicalisation soit encrée dans les missions de service public.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que l’ordonnance fasse oeuvre ut...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Les éditeurs de services mentionnés au II respectent les proportions d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, européennes et d’expression originale française, qui peuvent varier notamment en fonction de l’importance des investissements de l’éditeur de service dans la produ...

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « , diffusent dans le monde la langue et la culture françaises et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. » Exposé sommaire : L’audiovisuel extérieur constitue un maillon essentiel de la diplomatie cult...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder pareille autorisation ». Exposé sommaire : Le présent article constitue une avancée majeure pour les titulaires de droits voisins en ce qu’il contraint les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne à obtenir leur autorisation préalablement à la mise à disposition d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. » Exposé sommaire : Sur la protection des mineurs, le projet de loi comporte des mesures permettant d’éviter ...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : L’article 17 permet d’obliger les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d’obtenir l’accord des ayants droit pour mettre des contenus à disposition sur leurs plateformes et de ne plus dévoyer le statut d’hébergeur passif inscrit dans la loi pou...

À l’alinéa 13, après le mot : « atteintes », insérer les mots : « , y compris financières, ». Exposé sommaire : Ces dernières années, il y a eu divers exemples édifiants, d’éditeurs de services de communications audiovisuelle qui ont procédé, par pur et simple chantage pour obtenir des Organismes de gestions collectives, une renégociation ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect de l’environnement et à la contribution au développement durable des acteurs du secteur de l’audiovisuel et du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner une mission de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une holding qui regrouperait l’ensemble des médias publics. La mission aux contours flous, de « définition des orientations stratégiques et de veille à la cohérence et à la complémentarité de leur programme » de la société mère France Médias, const...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « visant à informer, éduquer et divertir. À ce titre elles prennent en compte deux impératifs : innover et toucher tous les publics. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Elles proposent une information fiable, honnête, indépendante, plur...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la présence d’un membre de l’ARCEP au sein du conseil d’administration de l’ARCOM. Dans son avis sur le présent texte, l’ARCEP l’indique clairement : « s’il est légitime de rechercher des voies pour améliorer la coopération entre les deux autorités, l’instauration de mem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'ajout de réclame pendant le temps d'un événement sportif. L'espace filmé étant déjà saturé par les réclames, il conviendrait de ne pas en rajouter. Par ailleurs, la rédaction imprécise de cet article laisse à penser que cette mesure s'émanciperait des r...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « , la sexualité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter, parmi les missions d’éducation confiées à l’audiovisuel public, l’information sur l’égalité entre les femmes et les hommes, au même titre que l’information s...

Après le mot : « peuvent », la fin du 10° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « être abaissées dans les conventions conclues avec l’ARCOM en application de l’article 33‑1 pour mieux tenir compte des spécificités de certains services, notamment de leur programmation, qui peut dans certains cas, s’avérer ...