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Après le mot : « audiovisuelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « , y compris celles des programmes diffusés sur des services non linéaires, des sociétés nationales de programme et des sociétés mentionnées à l’article 50 du présent projet de loi lorsqu’elles ont une activité d’édition de services. Elle assure leur mise à disposition...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’à l’occasion d’un journal télévisé ou de tout reportage proposé par une chaîne de télévision privée, il est fait mention du propriétaire ou d’un actionnaire de ladite chaîne, les téléspectatrices et téléspectateurs en sont obligatoirement informés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce nouveau chapitre vient créer un régime de co-régulation des plateformes de partage de contenus audio. Tout d’abord, en définissant explicitement le champ territorial d’application des disposition...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4°(nouveau) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d’au moins 30 % de la population française, une campagne nationale de communication est organisée, con...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « satisfaisant aux conditions du présent article ». Exposé sommaire : L’article 19 de la Directive 2019/790 dispose, que les États veillent à ce que les auteurs, puissent recevoir régulièrement et au minimum une fois par an, une reddition de comptes sur les ventes de leurs œuvres ou se rapportant à la gest...

Le premier alinéa de l’article 41 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les mots : « 150 millions d’habitants », sont remplacés par les mots : « 160 millions d’habitants » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce seuil tient compte de la population en France métropolitaine. Il est réévalué tous les trois ans par décret, en cas d’...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1° du présent article, sont également concernés les entreprises de communication audiovisuelle visées à l’article L. 216‑1 du présent code. Pour ce type d’exploitation de leurs programmes, les entr...

I. – Supprimer l’alinéa 41. II. – En conséquence, après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « 4°(nouveau)La répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la produc...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en raison de leur qualification économique, juridique et technique dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en raison de leurs compétences en matiè...

À l’alinéa 84, après le mot : « publicitaire », insérer le mot : « hormis des messages d’intérêt général ». Exposé sommaire : Il est important que La Chaîne parlementaire puisse diversifier ses sources de financement, afin de pouvoir proposer une plus large programmation.

Compléter l’alinéa 110 par les mots : « , après audition de son candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les membres de chaque commission parlementaire se prononcent après avoir auditionné le candidat.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’introduction de la présence d’un membre de l’ ARCEP au sein du collège du l’ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le but d’une parfaite indépendance.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le caractère global de la définition de la contribution due pour les différents services d’un même éditeur (œuvres cinématographiques, œuvres audiovisuelles, services de télévisions ou de médias audiovisuels à la demande), introduit une opacité propice au contournement de l’obligati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Leur contenu ne peut être fonction d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons au projet d’autorisation de la publicité dite « « segmentée » » par décret annoncé par le ministre de la culture M. Riester lors d’une ...

La première phrase du premier alinéa du II de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , y compris à la demande, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans des conditions de visibilité satisfaisant la diversité de la socié...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « en tout état de cause agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « À cet égard, un critère d’audience ne peut être utilisé que si celle-ci fait l’objet d’un calcul certifié par un organisme tiers reconnu par l’ARCOM ; » Exposé sommaire : Le critère de l’audience des différents types d’œuvres ne saurait être utilisé pour fixer les niveaux d’obligation que si les chiffres...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « l’auteur, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « il est tenu compte des usages de la profession et de la contribution de l’auteur. Il peut également être tenu compte des rémunérations perçues par les autres auteurs pour les œuvres de collaboration. » Exposé sommaire...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « dans le respect du principe d’égalité de traitement » Exposé sommaire : L'audiovisuel public doit être exemplaire dans le traitement de l'information politique. Si les impératifs de fiabilité, d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme sont énoncés par le projet de loi, il semble important de précise...