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À l’alinéa 187, après la seconde occurrence du mot : « régionales » insérer les mots : « , le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Défenseur des droits de saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu’elle engage une mise en...

Après l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 331‑25‑1 ainsi rédigé : «Art. L331‑25‑1. –I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés , lorsqu’il constate des faits constitutifs...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la reconnaissance croissante de l’esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport. Or les organisateurs de compétitions de j...

Au troisième alinéa de l’article 42 de la n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Considérant la mission confiée à l’ARCOM de veiller à ce que les programmes...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une charte de déontologie partagée par tous les professionnels du service public et son inscription dans la Constitution, dont l’objectif serait d’encadrer le respect par les médias des missions de services publics ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : «b) Il a effectué les démarches nécessaires, conformément ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice de ces missions, l’Autorité peut se rapprocher de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en vue de la réalisation d’études d’impact ou de recommandations conjointes, s’agissant notamment de la protection des données, personnelles ou non. » Exposé s...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Elles favorisent l’apprentissage des langues régionales ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’attribuer aux sociétés nationales de programmes une nouvelle mission d’éducation : celle de favoriser l’apprentissage des langues régionales. Parmi les missions de ces sociétés,...

Le I de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tant que la diffusion radiophonique par voie hertzienne terrestre en mode analogique couvre au moins 20 % de la population française, les récepteurs de services de radio dans les véhicules neufs dotés d’au moins quatre roues et conçus pour le t...

À la première phrase de l’alinéa 178, après le mot : « locaux » insérer les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations de divers rapports récents sur le financement des politiques sportives, cet amendement vise à permettre à France Télévisions d’insérer des coupures publicitaires lorsque l’un de se...

Compléter l’alinéa 182 par la phrase suivante : « Cet investissement, respectivement en matière audiovisuelle et cinématographique, porte globalement sur les services de télévision qui y contribuent et les services de médias audiovisuels à la demande, y compris les services de télévision de rattrapage, que la société met gratuitement à la disp...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « tout particulièrement musicale ». Exposé sommaire : Plus que tous les autres arts, la musique contribue au développement des sociétés. Ainsi, le présent amendement vise à compléter les missions de service public assignées aux nouvelles sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 du projet de loi, en spé...

L’alinéa 6 est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir l’égalité des ayants droits, devant l’accès aux données relatives à l’exploitation de leurs oeuvres et notamment leur visionnage. A cette fin, il est souhaitable que ces conditions d’accès soient définies par la loi, et non par des conventions conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création de cette structure de gestion aura pour unique but de faire davantage d'économies. Par ailleurs, et par de nombreux aspect, ce projet s'apparente à une reprise en main politique de l’audiovisuel public notamment avec la présence d'un commiss...

Substituer aux alinéas 82 à 85 les trois alinéas suivants : «Art. L. 331‑30‑4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, elle est notifiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les plus grandes plateformes du Web, qu’il s’agisse de médias sociaux ou de messageries privées, à devenir interopérables avec d’autres services équivalents en ligne. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs, cet article ne se contente pas de tirer les conséquences sémantiques et légistiques de la réécriture du titre III de la loi du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle. Il supprime des dispositions permettant aux c...

Après l’alinéa 132, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°(nouveau) Le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ; « 5°(nouveau) Les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ; « 6°(nouveau) Les axes d’amélioration de la gestion f...