Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 160. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 160 lequel prévoit l’interdiction de déposer un nouveau préavis de grève à l’issue du délai de préavis initial.

À l’alinéa 31, après les mots : « l’actualité », insérer les mots : « européenne et ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet d'augmenter l'information sur le traitement de l'actualité de l'Union européenne afin de la diffuser dans le monde.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de créer une instance collégiale qui réunit les sociétés de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde, ARTE-France et TV5 Monde) dont l’objet unique est d...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de leur impact sur la réduction de l’exposition des enfants aux publicités relatives à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent qu’il revient à l’autorité de régulation de la communication audiovisuel...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application de la diversité des investissements ». Exposé sommaire : Il importe d’inscrire le principe de la diversité des investissements dans la loi afin que le décret prévoie que la contribution des éditeurs de service au financement de la création cinématographique intègre u...

Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas « d’absence totale d’exploitation ». Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le « droit d’utilisation prioritaire » reconnu à des sociétés nationales de programmes, disposition obsolète jamais mise en pratique au cours des dernières décennies et qui offrait aux sociétés la possibilité, en cas de demande de rediffusion adressée à l’IN...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « audiovisuels » insérer les mots : « ainsi que lors de leur diffusion ou rediffusion sur internet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité des programmes diffusés par le moyen d’internet pour les personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos. Exposé sommaire : Le statut des streamers et des youtubeurs est aujourd’hui trop flou. La plupart ont recours à l’auto-entreprenariat et sont donc consid...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi. Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les services locaux ayant conventionné avec elle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la reprise sur les services de distribution des services de médias ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un message explicitant la signification de cette identification est diffusé au début des programmes concernés, à chaque coupure publicitaire, lors du générique de fin, et ce, pour chaque diffusion de contenus comportant un placement de produit, sans limite dans le temps pour la chaîne. » Exposé s...

Après le mot : « française », supprimer la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’unité de la langue française sur le territoire national. En l’absence de définition juridique des « langues de France », il est indispensable de ne pas ouvrir la porte à la promotion de langues issues de communautés linguistiqu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’annonce de la suppression de la chaîne de télévision France Ô, seule chaîne représentative des Outre-mer n’est pas acceptable. Nous demandons que cette chaîne soit maintenue et qu’ainsi soit préser...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « France Télévisions rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre des engagements et des indicateurs du pacte pour la visibilité des outre-mer. » Exposé sommaire : Le Pacte pour la visibilité des outre-mer, signé le 11 juillet 2019 par le Gouvernement et France Télévisions contient 2...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le cinquième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel continuent de percevoir leur traitement pendant un an après la fin de leur mandat. Cela semble se justifier par le régime strict d’incompatibilités imposé aux anciens membres de l’Autorité qui ne peuvent, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986, dite Loi Léotard, relative à la liberté de communication, précède l'actuel projet de loi et pose le cadre réglementaire de l'audiovisuel français. Les modifications apportées à ce socle juridique doivent être intégrées au débat en cours sur l'audiovisuel qui se déroule en c...

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, elle peut notamment assurer ou faire assurer, pour leur compte commun, la formation continue des personnels des sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 de la présente loi. » Exposé sommaire : La formation fait partie des missions fondatrices de l’INA, devenu centre de formatio...