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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et veille au respect de la propriété littéraire et artistique » les mots : « , veille au respect de la propriété littéraire et artistique et lutte contre les pratiques d'accaparement des droits d’édition musicale, ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le secteur de l’édition musicale est boulev...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective » les mots : « représentatifs d’auteurs ou les organismes de gestion collective dont les membres sont auteurs ou ayants droit d’auteurs ». Exposé sommaire : La transposition de l’article 22 de la Directive 2019/790 pose problème. La trad...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : « Cet amendement, proposé par la Quadrature du Net, vise à s’opposer au transfert à l’ARCOM de compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifian...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Un bilan des mesures prises par les sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 en faveur de la visibilité des outre-mer et une liste des programmes y ayant contribué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des items sur lesquels devra porter le rapport annuel de l’Autori...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de vérification d’âge et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation imposée à certaines plateformes de mettre en place un dispositif de vérification d’âge. Un tel dispositif, à défaut d’être parfaitement vain, impliquerait une surveillance particulièrement intrusive de l’ensemble d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive (UE) 2091/1 visant à doter les autorités de concurr...

À la deuxième phrase, après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « intègre des accords qui peuvent être conclus entre l’éditeur de services et des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’audiovisuel au sens de l’article L. 234‑2 du code du cinéma et de l’image animée y compris, ...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « équilibrées », insérer les mots : « équitables et non discriminatoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et ciném...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’audience » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont inférieurs à des seuils définis » les mots : « est inférieur à un seuil défini ». Exposé sommaire : Le critère de l’audience n’est pas mentionné aux articles 1 et 2 pour le déclenchement des obligations du projet d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 5° Ils ne mettent pas en avant les produits suivants : «a) Les denrées alimentaires ou boissons contenant des nutriments ou des substances, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alime...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l'ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d'une ordonnance unique, qui couvrira un délai d'un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temp...

Tout matériel audiovisuel promotionnel ou commercial du Gouvernement ou de l’un de ses organismes est accessible, en français, pour les personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Parfois, des DVD par exemple sont vendus par certains Musées de France, mais ne sont sous-titrés qu’en anglais. Aussi, cet amendement vise à généraliser ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les bénéficiaires des autorisations prévues au présent article et déjà titulaires d’autorisation délivrées au titre de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, ces dernières autorisations sont également prolongées de la même durée. » Exposé sommaire : Le dispositi...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « notamment en matière de prévention des addictions ». Exposé sommaire : Les forces de l’ordre nous alertent régulièrement sur le fléau sociétal que constituent les addictions, quelles qu’elles soient (alcool, tabac, drogue…). Il est important que le mot apparaisse au moment de définir les « missions de s...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « la non‑exploitation » les mots : « le défaut d’exploitation ». Exposé sommaire : La transposition de l’article 22 de la Directive 2019/790 pose problème. La traduction française de « lack of exploitation » par « non exploitation », ne permet pas une interprétation claire et ne constitue pas ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que l’ordonnance fasse oeuvre ut...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs » la phrase : « . La participation à ses accords des organisations professionnelles représentant les auteu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de renforcer les compétences de l'ARCOM en matière de règlement de différends entre des distributeurs et des éditeurs, afin de réaffirmer sa compétence même en l'absence ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au 1er janvier 2025, 100 % des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Rendre accessible l’intégralité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » les mots : « L’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Conformément à l’esprit du projet de loi qui est de mettre de côté l’autorité judiciaire, des pouvoirs disproportionnés sont attribués à l’ARCOM qui devient l’entité de réfé...