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I. – À l’alinéa 14 , substituer aux mots : « directs ou indirects entre » les mots : « ou de contrôle directs ou indirects entre l’éditeur, un actionnaire ou un groupe d’actionnaires de ». II. – En conséquence, après le mot : « droits » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « et des mandats de commercialisation détenus directement ou ind...

À l’alinéa 2, après le mot : « contenant » insérer les mots : « de l’alcool ou ». Exposé sommaire : Selon l’observatoire français des drogues et des toxicomanies en 2017, 85,7% des adolescents à 17 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 8,4% ont une consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois), et 44% ont déclaré une alcoolisation po...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l’ARCOM et les intermédiaires techniques, et de la sé...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1063 du 18 octobre 2019 rel...

À l’alinéa 2, après le mot : « bilan » insérer le mot : « quinquennal ». Exposé sommaire : Les cosignataires proposent à travers cet amendement qu’un bilan soit réalisé tous les cinq ans sur la mise en œuvre des missions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin de mesurer les éventuels points de rééqu...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis(nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : »six« est remplacé par le mot : »douze » ; ». Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnage illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions de Franç...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit » les mots : « , ou afin de prévenir de telles atteintes, le titulaire dudit droit ». Exposé sommaire : Outre la précision rédactionnelle, le présent amendement vise à concentr...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli ...

Après le mot : « ans » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 114 : « après un vote du Parlement. » Exposé sommaire : la présidence de la future holding ne peut être nommé.e par le pouvoir exécutif. Jusqu’à la La loi du 5 mars 2009 le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel était chargé de nommer le ou la président.e de France Télévision. Pendant le ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il semblerait que ce soit le onzième alinéa qui soit ici visé.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les rémunérations fixées en application des conventions et accords collectifs applicables aux artistes interprètes et tenant compte des spécificités de chaque secteur, constituent des rémunérations appropriées et proportionnelles au sens du présent article. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 20 ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Contribuent à la valorisation de la musique et du spectacle vivant dans toute sa diversité ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mentionner, parmi les missions confiées à l’audiovisuel public afin de promouvoir une haute ambition culturelle, la contribution à la valorisation...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse sur ses services linéaires, à des heures d’écoute appropriées aux enfants, et sur ses services non linéaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner la mission primordiale de France Télév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs facteurs pourraient limiter la portée des avantages concurrentiels pour les chaînes de télévision. Cette pratique devrait se limiter à certaines retransmissions d’évènements sportifs, qui ne font pas l’objet d’une coupure naturelle. Par ailleurs, l’étude d’impact énonce que « la taille de l’é...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la publicité pour les modes de transport les plus polluants sur l’audiovisuel public (Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France). Les auditeurs et téléspectateurs de ces chaînes sont de plus en plus nombreux à témoigner de leur surprise f...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivant : « Les œuvres créées au Royaume-Uni sont également exclues du mode de calcul d’œuvres européennes. » Exposé sommaire : Le Brexit étant désormais officiel, le présent amendement vise à ne plus intégrer les oeuvres britanniques dans la base de calcul d’une oeuvre européenne à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour proposer une information et des contenus de proximité, il est primordial de conserver les antennes locales de France télévision qui existent actuellement. En effet, les chaînes locales permette...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect du plafond de recettes publicitaires dans les contrats d’objectifs et de moyens passés entre l’État et les différents acteurs de l’audiovisuel public. » Exposé sommaire : Les cosignataires souhaitent à tra...

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, ils sont explicitement mentionnés sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. » Exposé sommaire : L'ensemble des auteurs n'est pas actuellement reconnu explicitement, par la mention de leurs noms, su...