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Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Pour les nominations effectuées en application des 3° , 4° et 5° , il est tenu compte d’un objectif d’équilibre dans la connaissance des missions, des enjeux et des spécificités des différents types de médias de l’image ou du son. » Exposé sommaire : France Médias conduira d’autant mieux la st...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Participent au développement de la création musicale ; ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la musique doit figurer parmi les missions de l’audiovisuel public. Cette proposition est portée par les syndicats de Radio France. Aujourd’hui, la musique est l’u...

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour mentionner l'objet protégé qui relève du droit voisin (phonogrammes, vidéogrammes, etc.). Cette mention est d'autant plus cruciale que l'article 21 modifie justement la partie du code de la propriété intelle...

Substituer aux alinéas 4 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et précise les modalités de calcul d’une œuvre ; ». Exposé sommaire : Un décret en Conseil d’État définira, en fonction des catégories de services et de la nature de la programmation, les obligations de contributions, les dépenses éligibles, les parts minimales réservées pour certains types d’œuvres, les...

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés d...

Après l’article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : «Art. 80‑1– Les programmes des services de communication audiovisuelle ne relevant pas du titre III destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitai...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5° Participent au développement de la production dans toutes ses dimensions et notamment de la création de formats originaux dans les magazines, jeux et divertissements. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer les programmes de flux dans les missions obligatoires confiées à Fra...

Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 56‑8‑1 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 sont autorisées à refuser le passage à l’antenne de messages publicitaires au m...

À l’alinéa 144, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de garantir les trajectoires financières des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel qui ont été fixées en 2018 pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 déce...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le service a, de façon manifeste, sérieuse et grave, enfreint l’interdiction de diffuser ou mettre à la disposition du public une contenu portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui contrevenant à l’article 226‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : La diffusion de contenus portant ...

À la fin de l’alinéa 4, insérer les mots : « , les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons garantir l’interdiction de la reconnaissance faciale des mineurs dans les moyens employés par les plateformes en matière de vérification d’âge et de contrôle par...

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit d'instituer un régime de responsabilité adapté pour les jeunes services qui existeraient depuis moins de trois ans et do...

Après la référence : « 1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, à tout navigateur, à tout fournisseur de noms de domaine, à tout moteur de recherche ou tout annuaire à conclure L’accord conclu entre les parties détermine les mesures qu’elles s’engagent à prendre dans le ca...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « Favorisent l’apprentissage des langues étrangères, notamment par la diffusion d’œuvres étrangères » les mots : « Contribuent à l’apprentissage des langues étrangères, notamment par la diffusion d’œuvres et de programmes étrangers ». Exposé sommaire : Nous vivons et évoluons aujourd’hui dans un espace ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « antérieur » le mot : « antérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et dont une autre représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 411‑1 du code de la consommation, pour les sociétés France Télévisions et Radio France ou représentant l’Assemblée des Français de l’étranger pour la société France Médias Mon...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les exigences démocratiques entourant la désig...

À l’article L. 132‑17‑7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du livre sous une forme numérique » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles 20 et 21 de la Directive ont pour objet, d’inciter les États à mettre à disposition, des auteurs des mécanismes d’adaptation des contrats et des procédures extra-judiciaires de règleme...